Protection des migrants
A/RES/80/218
à la langue, et à leur fournir des informations adéquates sur leurs droits, y compris
leur droit à l’assistance consulaire, avant qu’ils ne quittent leur pays d’origine ;
19. Demande aux États Membres d’élaborer au niveau national des politiques
et des lois en matière de migration qui tiennent compte des questions liées au handicap
et au genre et qui soient adaptées aux enfants, conformément aux obligations en la
matière découlant du droit international, afin de défendre les droits humains de toutes
les femmes et de tous les enfants migrants, quel que soit leur statut migratoire, et
souligne qu’il importe d’assurer la participation pleine, égale et effective des femmes
à la formulation et à la mise en œuvre des politiques migratoires, tout en reconnaissant
leur indépendance, leur pouvoir d’action et leur rôle mobilisateur ;
20. Invite les États Membres à donner aux migrants nouvellement arrivés des
informations ciblées, accessibles et exhaustives, qui tiennent compte des questions de
genre et qui soient adaptées aux enfants, et des conseils juridiques sur leurs droits et
obligations, notamment sur le respect des lois nationales et locales, l’obtention de
permis de travail et de séjour, la modification de leur statut, l’enregistrement auprès
des autorités, l’accès à la justice pour déposer plainte en cas de violation de leurs
droits, ainsi qu’un accès aux services de base ;
21. Encourage les gouvernements à veiller à ce que le retour des migrants que
la loi n’autorise pas à demeurer sur le territoire d’un autre État se fasse en toute
sécurité et dignité, après une évaluation individuelle, et à ce que ce retour soit organisé
par les autorités compétentes des pays d’origine et de destination agissant en toute
diligence et coopération, après épuisement de toutes les voies de recours applicables,
dans le respect de la légalité et des autres obligations découlant du droit international
des droits humains ;
22. Demande aux États de veiller à ce que, aux frontières internationales, les
migrants potentiellement en situation de vulnérabilité aient accès à une assistance et
à des secours, quel que soit leur statut migratoire, et de créer des conditions sûres
permettant aux acteurs humanitaires concernés d’intervenir sans entrave et en toute
sécurité, notamment en faisant en sorte que les dispositions législatives et
administratives adoptées au niveau national et leur application facilitent le travail de
tous les acteurs qui fournissent une aide humanitaire aux migrants en transit et
défendent les droits humains de ceux-ci, en empêchant notamment que les activités
des acteurs humanitaires soient incriminées ou stigmatisées et qu’elles soient
entravées par des obstacles ou restrictions qui sont contraires au droit international
des droits humains ;
23. Encourage les États à veiller à ce que les accords qui réglementent
l’arrivée des migrants, délèguent le traitement des demandes d’asile hors de leurs
frontières ou autorisent les réadmissions ou les expulsions dans des États tiers soient
pleinement conformes aux obligations faites à eux en droit international, notamment
au droit des droits humains, et à ce que ces accords comprennent des garanties
contraignantes, soient fondés sur la bonne foi et la responsabilité partagée des États
et à ce qu’ils fassent l’objet d’évaluations périodiques des effets sur les droits humains
et prévoient l’accès à des mécanismes de plainte et de recours de manière à renforcer
la transparence ;
24. Encourage également les États à renforcer la coopération, l’échange
d’informations et la coordination à tous les niveaux, y compris entre les pays
d’origine, les pays de transit et les pays de destination, ainsi qu’avec les organisations
humanitaires internationales, les organisations de la société civile et les migrants et
leur famille, afin d’empêcher que les migrants en transit ne subissent des violations
des droits humains et des atteintes à ces droits et d’enquêter sur les faits de cette
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