A/RES/55/111 quatre Conventions de Genève du 12 août 1949 6 sans qu’un jugement ait été prononcé auparavant par un tribunal dûment constitué et offrant toutes les garanties judiciaires généralement reconnues comme indispensables, Convaincue de la nécessité de prendre des mesures efficaces pour combattre et éliminer l’odieuse pratique des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, qui constituent une violation flagrante du droit fondamental à la vie, 1. Condamne énergiquement une fois de plus toutes les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires qui continuent d’avoir lieu partout dans le monde; 2. Note que l’impunité continue d’être la raison principale pour laquelle des violations des droits de l’homme, y compris des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, se perpétuent; 3. Reconnaît l’importance historique de l’adoption du Statut de Rome de la Cour pénale internationale 7 et du fait qu’un grand nombre d’États ont déjà signé ou ratifié le Statut, et demande à tous les États d’envisager de le signer et de le ratifier; 4. Exige que tous les gouvernements veillent à ce que cesse la pratique des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et prennent des mesures efficaces pour combattre et éliminer ce phénomène sous toutes ses formes; 5. Prend acte du rapport d’activité du Rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme chargé d’examiner les questions relatives aux exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires 8, et note qu’il traite notamment de cas et de situations où des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires constituent des violations du droit à la vie; 6. Réaffirme que tous les gouvernements ont l’obligation de mener des enquêtes exhaustives et impartiales sur tous les cas présumés d’exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, d’identifier et traduire en justice les responsables, tout en garantissant le droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial établi par la loi, d’indemniser comme il convient les victimes ou leur famille, et d’adopter toutes les mesures nécessaires, notamment les mesures juridiques et judiciaires visant à mettre fin à l’impunité, pour empêcher que de telles exécutions ne se reproduisent; 7. Demande à tous les gouvernements concernés d’enquêter promptement et de manière approfondie sur les crimes qui sont perpétrés dans certaines parties du monde au nom de l’honneur ou sous le prétexte de la passion, sur les meurtres liés aux activités pacifiques des victimes, défenseurs des droits de l’homme ou journalistes, sur les actes de violence à caractère racial entraînant la mort de la victime, ainsi que sur les meurtres d’autres personnes dont le droit à la vie a été violé, d’en traduire les auteurs en justice devant des magistrats indépendants et impartiaux et de veiller à ce que ces crimes ne soient ni tolérés ni sanctionnés par des fonctionnaires ou agents du gouvernement; 8. Prie instamment les gouvernements de prendre toutes les mesures nécessaires et possibles pour empêcher des pertes de vies humaines, en particulier 6 Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 75, nos 970 à 973. A/CONF.183/9. 8 Voir A/55/288. 7 2