A/RES/55/111
capitale, compte tenu des observations formulées par le Comité des droits de
l’homme dans son interprétation de l’article 6 du Pacte international relatif aux
droits civils et politiques 2, ainsi que de son deuxième Protocole facultatif 9;
g)
sexes;
D’adopter dans ses travaux une démarche soucieuse d’équité entre les
14. Engage vivement tous les gouvernements, en particulier ceux qui ne l’ont
pas encore fait, à répondre sans retard injustifié aux communications que leur
transmet le Rapporteur spécial et à ses demandes de renseignements, et les exhorte,
ainsi que tous les autres intéressés, à lui apporter leur concours et leur assistance
pour qu’elle puisse s’acquitter efficacement de son mandat, y compris, le cas
échéant, en lui adressant des invitations lorsqu’elle en fait la demande;
15. Remercie les gouvernements qui ont invité le Rapporteur spécial à se
rendre dans leurs pays, leur demande d’examiner soigneusement les recommandations qu’elle a faites et les invite à rendre compte au Rapporteur spécial des
mesures qu’ils ont prises pour donner effet à ces recommandations, et demande aux
autres gouvernements de coopérer de la même façon;
16. Encourage les gouvernements, les organisations internationales et les
organisations non gouvernementales à organiser des programmes de formation et à
appuyer des projets en vue de la formation et de l’éducation des membres des forces
armées, des responsables de l’application des lois et des fonctionnaires des
gouvernements, ainsi que des membres des missions de maintien de la paix ou
d’observation des Nations Unies en ce qui concerne les aspects des droits de
l’homme et du droit humanitaire ayant un rapport avec leurs activités, et exhorte la
communauté internationale à appuyer les efforts en ce sens;
17. Prie instamment le Rapporteur spécial de continuer à attirer l’attention du
Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme sur les cas d’exécutions
extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires qui la préoccupent particulièrement ou
lorsqu’une action rapide pourrait empêcher que la situation ne s’aggrave davantage;
18. Se félicite de la coopération qui s’est instaurée entre le Rapporteur
spécial et d’autres mécanismes et procédures des Nations Unies s’occupant de
questions relatives aux droits de l’homme, ainsi qu’entre le Rapporteur spécial et
des médecins et médecins légistes, et l’encourage à poursuivre ses efforts dans ce
domaine;
19. Demande aux gouvernements de tous les États dans lesquels la peine de
mort n’a pas été abolie de s’acquitter des obligations que leur imposent les
dispositions pertinentes des instruments internationaux relatifs aux droits de
l’homme, en tenant compte des protections et garanties visées dans les résolutions
1984/50 et 1989/64 du Conseil économique et social;
20. Prie de nouveau le Secrétaire général de continuer à faire tout ce qui est
en son pouvoir dans les cas où le minimum de garanties légales prévu aux articles 6,
9, 14 et 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques semble n’avoir
pas été respecté;
21. Prie le Secrétaire général de fournir au Rapporteur spécial des moyens
humains, financiers et matériels appropriés et stables pour lui permettre de continuer
à s’acquitter efficacement de son mandat, y compris par des visites dans les pays;
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4
Résolution 44/128, annexe.