A/RES/63/111
contre des navires, des installations au large et d’autres intérêts maritimes, et notant
les effets déplorables de ces activités que sont les pertes en vies humaines et les
répercussions sur le commerce international, la sécurité énergétique et l’économie
mondiale,
Notant qu’il importe de fixer la limite extérieure du plateau continental au-delà
de 200 milles marins et qu’il est dans l’intérêt général de la communauté
internationale que les États côtiers dotés d’un plateau continental s’étendant au-delà
de 200 milles marins soumettent des informations sur la limite extérieure du plateau
continental au-delà des 200 milles marins à la Commission des limites du plateau
continental (« la Commission »), et notant à cet égard que plusieurs États ont déjà
présenté des dossiers à la Commission et que celle-ci a formulé des
recommandations à l’intention d’un certain nombre de ces États, et se félicitant que
des résumés de ces recommandations aient été mis à la disposition du public 9,
Notant également que certains États risquent d’être confrontés à des problèmes
particuliers s’agissant de la préparation des dossiers devant être soumis à la
Commission,
Notant en outre que les pays en développement sont susceptibles de solliciter
une assistance financière et technique pour les activités relatives à la préparation des
dossiers à soumettre à la Commission, notamment par le biais du fonds d’affectation
spéciale alimenté par des contributions volontaires créé en vertu de la résolution
55/7 du 30 octobre 2000 servant à aider les pays en développement, en particulier
les pays les moins avancés et les petits États insulaires en développement, à préparer
leurs demandes à l’intention de la Commission et à se conformer à l’article 76 de la
Convention, ainsi que toute autre assistance internationale dont ils peuvent
bénéficier,
Reconnaissant le rôle important pour les pays en développement des fonds
d’affectation créés en vertu de la résolution 55/7 s’agissant des activités de la
Commission et notant avec satisfaction les récentes contributions qui y ont été
faites,
Réaffirmant l’importance des travaux de la Commission pour les États côtiers
et la communauté internationale dans son ensemble,
Notant que la Commission joue un rôle important pour ce qui est d’aider les
États parties à appliquer la partie VI de la Convention en examinant les informations
sur la limite extérieure du plateau continental au-delà de 200 milles marins
présentées par les États côtiers et consciente à cet égard du volume de travail prévu
de la Commission compte tenu du nombre croissant de dossiers présentés, qui
impose des contraintes supplémentaires à ses membres et à la Division des affaires
maritimes et du droit de la mer du Bureau des affaires juridiques du Secrétariat (« la
Division »), et de la nécessité de s’assurer que la Commission peut s’acquitter de
ses fonctions au titre de la Convention de façon efficace et maintenir le niveau élevé
de qualité et de compétence qui est le sien,
Se félicitant de la décision de la dix-huitième Réunion des États parties à la
Convention au sujet de la charge de travail de la Commission et de la capacité des
États, en particulier des États en développement, de s’acquitter des obligations que
leur impose l’article 4 de l’annexe II à la Convention, ainsi que de la décision
énoncée à l’alinéa a du document SPLOS/72 10,
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Disponible à l’adresse suivante : www.un.org/Depts/los/index.htm.
SPLOS/183.
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