A/RES/63/111
24. Invite les États Membres et quiconque est en mesure de le faire à soutenir
les activités de renforcement des capacités menées par la Division, en particulier les
activités de formation destinées à aider les pays en développement à élaborer les
dossiers à présenter à la Commission, et invite les États Membres, entre autres
donateurs possibles, à verser des contributions au nouveau fonds d’affectation
spéciale créé pour le Bureau des affaires juridiques du Secrétariat par le Secrétaire
général aux fins de la promotion du droit international ;
25. Apprécie l’importance du Programme de bourses à la mémoire de
Hamilton Shirley Amerasinghe dans le domaine du droit de la mer, se déclare
gravement préoccupée par le manque de ressources qui fait obstacle au décernement
de la vingt-deuxième bourse et des bourses suivantes, recommande au Secrétaire
général de continuer à financer le programme sur des ressources provenant d’un
fonds d’affectation spéciale approprié du Bureau des affaires juridiques, et engage
instamment les États Membres et quiconque est en mesure de le faire à contribuer au
développement de ce programme ;
26. Note avec satisfaction la poursuite de la mise en œuvre du Programme de
bourses de l’Organisation des Nations Unies et de la Fondation Nippon (Japon) axé
sur la valorisation des ressources humaines des États côtiers en développement,
parties ou non à la Convention, dans le domaine des affaires maritimes et du droit de
la mer et dans des domaines connexes ;
III
Réunion des États parties
27. Accueille avec satisfaction le rapport de la dix-huitième Réunion des
États parties à la Convention5 ;
28. Prie le Secrétaire général de convoquer à New York, du 22 au 26 juin
2009, la dix-neuvième Réunion des États parties à la Convention et d’assurer à cette
occasion les services nécessaires ;
IV
Règlement pacifique des différends
29. Note avec satisfaction que le Tribunal continue d’apporter un concours
substantiel au règlement pacifique des différends conformément aux dispositions de
la partie XV de la Convention, et souligne qu’il joue un rôle important et fait
autorité dans l’interprétation et l’application de la Convention et de l’Accord sur la
partie XI ;
30. Rend hommage à la Cour internationale de Justice, qui joue depuis
longtemps un rôle important dans le règlement pacifique des différends concernant
le droit de la mer ;
31. Note que les États parties à un accord international se rapportant aux buts
de la Convention peuvent soumettre au Tribunal ou à la Cour internationale de
Justice, entre autres instances, tout différend relatif à l’interprétation ou à
l’application de cet accord, qui leur est soumis conformément à ce dernier, et note
également la possibilité, prévue dans le Statut du Tribunal et celui de la Cour, de
soumettre les différends à une chambre ;
32. Encourage les États parties à la Convention qui ne l’ont pas encore fait à
envisager de choisir, par voie de déclaration écrite, un ou plusieurs des moyens
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