A/RES/52/62
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Prenant note de l'achèvement du programme d'identification et d'évaluation des biens arabes que la
Commission de conciliation a annoncé dans son vingt-deuxième rapport d'activité4, et du fait que le Bureau
foncier possédait un registre des propriétés arabes et un cadastre indiquant l'emplacement, la superficie et
d'autres caractéristiques des biens arabes,
Rappelant que, dans le cadre du processus de paix au Moyen-Orient, l'Organisation de libération de la
Palestine et le Gouvernement israélien sont convenus, dans la Déclaration de principes sur des arrangements
intérimaires d'autonomie du 13 septembre 19935, d'entreprendre des négociations sur les questions liées au
statut final, dont l'importante question des réfugiés, et appelant les intéressés à entamer ces négociations,
1. Réaffirme que les réfugiés arabes de Palestine ont droit à leurs biens et aux revenus en provenant,
conformément aux principes de la justice et de l'équité;
2. Prie le Secrétaire général de prendre, en consultation avec la Commission de conciliation des
Nations Unies pour la Palestine, toutes les mesures appropriées pour protéger et administrer les biens, les
avoirs et les droits de propriété arabes en Israël et de conserver et actualiser les registres existants;
3. Demande une fois de plus à Israël de fournir au Secrétaire général toutes facilités et assistance pour
l'application de la présente résolution;
4. Demande à toutes les parties concernées de communiquer au Secrétaire général tous les
renseignements pertinents dont elles disposent au sujet des biens, des avoirs et des droits de propriété arabes
en Israël, ce qui aiderait le Secrétaire général à appliquer la présente résolution;
5. Engage les parties palestinienne et israélienne à examiner, ainsi qu'elles en sont convenues,
l'importante question des biens des réfugiés de Palestine et des revenus en provenant, dans le cadre des
négociations du processus de paix au Moyen-Orient liées au statut final;
6. Prie le Secrétaire général de lui rendre compte, à sa cinquante-troisième session, de l'application
de la présente résolution.
69 e séance plénière
10 décembre 1997
4
Documents officiels de l'Assemblée générale, dix-neuvième session, Annexes, Annexe no 11, document
A/5700.
5
A/48/486-S/26560, annexe; voir Documents officiels du Conseil de sécurité, quarante-huitième année,
Supplément d'octobre, novembre et décembre 1993, document S/26560.