A/RES/59/35 Nations Unies Distr. générale 16 décembre 2004 Assemblée générale Cinquante-neuvième session Point 139 de l’ordre du jour Résolution adoptée par l’Assemblée générale le 2 décembre 2004 [sur la base du rapport de la Sixième Commission (A/59/505)] 59/35. Responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite L’Assemblée générale, Rappelant sa résolution 56/83 du 12 décembre 2001, en annexe à laquelle figure le texte des articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite, Soulignant l’importance que continuent d’avoir le développement progressif et la codification du droit international visés à l’alinéa a du paragraphe 1 de l’Article 13 de la Charte des Nations Unies, Notant que le sujet de la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite est d’une grande importance dans les relations entre États, 1. Recommande une fois de plus les articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite à l’attention des gouvernements, sans préjuger la question de leur future adoption ou autre décision appropriée ; 2. Prie le Secrétaire général d’inviter les gouvernements à soumettre leurs observations écrites concernant la décision à prendre au sujet des articles ; 3. Prie également le Secrétaire général d’établir une première compilation des décisions des juridictions internationales et autres organes internationaux se rapportant aux articles et d’inviter les gouvernements à communiquer des informations sur leur pratique à cet égard, et le prie en outre de lui présenter cette documentation bien avant sa soixante-deuxième session ; 4. Décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-deuxième session la question intitulée « Responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite ». 65 e séance plénière 2 décembre 2004 04-47837