Nations Unies Assemblée générale A/RES/59/43 Distr. générale 16 décembre 2004 Cinquante-neuvième session Point 146 de l’ordre du jour Résolution adoptée par l’Assemblée générale le 2 décembre 2004 [sur la base du rapport de la Sixième Commission (A/59/512)] 59/43. Cour pénale internationale L’Assemblée générale, Rappelant ses résolutions 47/33 du 25 novembre 1992, 48/31 du 9 décembre 1993, 49/53 du 9 décembre 1994, 50/46 du 11 décembre 1995, 51/207 du 17 décembre 1996, 52/160 du 15 décembre 1997, 53/105 du 8 décembre 1998, 54/105 du 9 décembre 1999, 55/155 du 12 décembre 2000, 56/85 du 12 décembre 2001, 57/23 du 19 novembre 2002 et 58/79 du 9 décembre 2003, Notant que le Statut de Rome de la Cour pénale internationale 1 , adopté le 17 juillet 1998, est entré en vigueur le 1er juillet 2002, Constatant l’adoption du Règlement de la Cour pénale internationale 2, l’entrée en vigueur de l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour 3, l’ouverture des premières enquêtes par le Procureur et la constitution des Chambres préliminaires de la Cour, Saluant l’Accord régissant les relations entre l’Organisation des Nations Unies et la Cour pénale internationale (« l’Accord ») tel qu’approuvé par l’Assemblée des États Parties le 7 septembre 2004 et par elle-même dans sa résolution 58/318 du 13 septembre 2004 4 , notamment le paragraphe 3 de la résolution concernant le remboursement intégral des frais résultant de l’application dudit accord 5, signé par l’Organisation et par la Cour le 4 octobre 2004 et entré en vigueur de ce fait, Affirmant de nouveau l’importance historique de l’adoption du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, Demande à tous les États qui ne sont pas encore parties au Statut de 1. Rome de la Cour pénale internationale1 d’envisager de le ratifier ou d’y adhérer sans _______________ 1 Documents officiels de la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations Unies sur la création d’une cour pénale internationale, Rome, 15 juin-17 juillet 1998, vol. I : Documents finals (publication des Nations Unies, numéro de vente : F.02.I.5), sect. A. 2 ICC-BD/01-01-04. 3 Documents officiels de l’Assemblée des États Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, première session, New York, 3-10 septembre 2002 (publication des Nations Unies, numéro de vente : F.03.V.2 et rectificatif), deuxième partie, sect. E. 4 Voir A/58/874 et Add.1. 5 Articles 10 et 13 de l’Accord. 04-47885