A/79/159 du travail 40 . Il s’agit d’un premier pas important dans la prévention des formes contemporaines d’esclavage. Au niveau national, les organisations de travailleurs de pays tels que la Guinée-Bissau, la République de Corée et le Soudan ont achevé la procédure de ratification des Conventions n os 87 et 98 de l’OIT 41 . D’autres organisations contribuent à la promotion des normes régionales. En Amérique du Nord, les organisations de travailleurs ont plaidé en faveur de l ’inclusion des droits du travail dans les accords commerciaux tels que le chapitre 23 de l’Accord entre le Canada, les États-Unis et le Mexique 42. En Europe, elles ont fait un certain nombre d’interventions importantes au cours de l’élaboration des propositions de règlement relatif à l’interdiction des produits issus du travail forcé sur le marché de l’Union européenne et de la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité 43. 13. Au niveau international, les organisations de travailleurs jouent un rôle clé dans l’élaboration des normes internationales du travail. La structure tripartite unique de l’OIT permet aux États, aux travailleuses et travailleurs et aux employeuses et employeurs de s’exprimer sur un pied d’��galité et aux personnes représentant les travailleurs de prendre part aux délibérations du Conseil d ’administration, instance au sein de laquelle sont prises des décisions stratégiques sur la politique et les activités de l’OIT 44 . Les organisations participent également à la Conférence internationale du travail annuelle, au cours de laquelle les délégués adoptent les conventions et les recommandations de l’OIT 45. B. Promotion des changements législatifs ou politiques nationaux 14. Les organisations de travailleurs sont à l’avant-garde des changements législatifs visant à promouvoir les droits des travailleuses et travailleurs et à prévenir l’exploitation par le travail. En Colombie, les organisations de travailleurs ont fait pression pour que le droit à la négociation collective soit inclus dans le projet de loi 166/C de 2024 sur la réforme du travail 46. De son côté, la Confédération des syndicats indépendants de Bulgarie a longtemps plaidé pour la protection du droit constitutionnel d’association, dont l’un des principaux résultats a été l’ajout de l’article 174 b) au Code pénal bulgare, qui confère désormais le caractère d’infraction pénale à tout acte commis contre le droit d’un(e) employé(e) de s’affilier à un syndicat ou une organisation 47. Le Congrès des syndicats des Maldives a joué un rôle important dans la promulgation d’un projet de loi sur les relations industrielles et la sécurité et la santé au travail, qui visait à mettre en place un mécanisme légal de négociation collective conforme aux principales conventions de l’OIT 48. En outre, en Espagne, les organisations de travailleurs ont engagé des actions en justice, afin d ’améliorer les conditions de travail des travailleuses et travailleurs des plateformes, ce qui a abouti __________________ 40 41 42 43 44 45 46 47 48 8/25 Communications reçues de la Confédération syndicale internationale, de la Fédération internationale des ouvriers du transport, de la Fédération des syndicats coréens, du Congrès des syndicats du Ghana et de la Hari Welfare Association. Communication reçue de la Confédération syndicale internationale. Communication reçue du Congrès du travail du Canada. Communication reçue du York Centre for Applied human rights. Constitution de l’OIT, art. 7. Constitution de l’OIT, art. 19. Communication reçue de la Colombie. Communication reçue de la Confédération des syndicats indépendants de Bulgarie ; https://rm.coe.int/penal-code-bulgaria-appendix-1-to-eu-survey/1680ad2b38. https://www.ituc-ap.org/news-and-updates/historic-victory-for-workers-rights-as-maldives-passesindustrial-relations-and-occupational-safety-and-health-bills. 24-13043