A/RES/58/318 Nations Unies Distr. générale 20 septembre 2004 Assemblée générale Cinquante-huitième session Point 154 de l’ordre du jour Résolution adoptée par l’Assemblée générale [sans renvoi à une grande commission (A/58/L.68)] 58/318. Coopération entre l’Organisation des Nations Unies et la Cour pénale internationale L’Assemblée générale, Rappelant sa résolution 58/79 du 9 décembre 2003, dans laquelle elle a invité le Secrétaire général à prendre les mesures voulues pour conclure un accord régissant les relations entre l’Organisation des Nations Unies et la Cour pénale internationale et à lui en présenter le projet négocié pour approbation, Notant que le projet négocié d’accord régissant les relations entre l’Organisation des Nations Unies et la Cour pénale internationale 1 a été paraphé le 7 juin 2004 à La Haye, Prenant note de la décision que l’Assemblée des États parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale a prise à sa troisième session, le 7 septembre 2004, d’approuver le projet négocié d’accord, comme l’a constaté le Secrétaire général 2, Ayant examiné le projet négocié d’accord, 1. Approuve le projet d’accord régissant les relations entre l’Organisation des Nations Unies et la Cour pénale internationale 1 ; 2. Décide d’appliquer provisoirement l’Accord en attendant son entrée en vigueur officielle ; 3. Décide également que toutes les dépenses afférentes à la prestation de services, à la fourniture d’installations, à la coopération et à tout autre soutien fourni à la Cour pénale internationale ou à l’Assemblée des États parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, dont celles découlant de tout arrangement éventuellement convenu aux termes de l’article 10 de l’Accord, et imputables à l’Organisation des Nations Unies du fait de l’application dudit Accord, seront payées intégralement à l’Organisation. 95 e séance plénière 13 septembre 2004 _______________ 1 2 03 51495 A/58/874, annexe. Voir A/58/874/Add.1.