Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants A/RES/70/146 prévention qui soient véritablement indépendants, dotés de moyens suffisants et efficaces ; 16. Demande à tous les États de prendre les mesures concrètes qui s’imposent, notamment d’ordre législatif, administratif et judiciaire, pour prévenir et interdire la production, le commerce, l’exportation, l’importation et l’utilisation de matériel n’ayant aucune autre utilité pratique que celle d’infliger la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; 17. Exhorte les États à veiller, point important pour prévenir et combattre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, à ce qu’aucune autorité publique ni aucun fonctionnaire n’ordonne, n’applique, n’autorise ou ne tolère de sanction, d’acte de représailles, d’acte d’intimidation ou d’autre préjudice à l’encontre de qui que ce soit, y compris de toute personne privée de liberté, ni d’aucun groupe ou association au motif qu’il entre en contact, cherche à entrer en contact ou a eu des contacts avec un organisme national ou international de surveillance ou de prévention dont les activités visent à prévenir et à combattre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; 18. Exhorte également les États à faire en sorte que les auteurs de sanction, d’acte de représailles ou d’intimidation ou de toute autre mesure préjudiciable illégale à l’encontre de qui que ce soit, y compris de toute personne privée de liberté, ou d’un groupe ou d’une association qui coopère, cherche à coopérer ou a coopéré avec un organisme national ou international de surveillance ou de prévention dont les activités visent à prévenir et à combattre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants aient à en rendre compte, en procédant immédiatement à une enquête impartiale, indépendante et approfondie sur tous les cas de sanction, de représailles ou d’intimidation ou d’autres mesures préjudiciables illégales qui leur seraient rapportés, à amener les auteurs devant la justice, à garantir que les victimes disposent d’un recours utile, conformément à leurs obligations et à leurs engagements internationaux au regard des droits de l’homme, et à empêcher que de tels actes ne se reproduisent ; 19. Demande aux États parties à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 1 de s’acquitter de leur obligation de poursuivre ou d’extrader les auteurs présumés d’actes de torture, quel que soit l’endroit où les actes en question ont été commis si leur auteur présumé est présent sur un territoire relevant de leur juridiction, et encourage les autres États à en faire autant, sachant qu’il faut lutter contre l’impunité ; 20. Engage les États à envisager d’instituer ou d’administrer des mécanismes nationaux chargés de consigner les allégations de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et à veiller à ce que ces informations soient accessibles, conformément au droit applicable ; 21. Souligne qu’il faut qu’une instance nationale indépendante compétente procède immédiatement à une enquête sérieuse et impartiale sur toutes les allégations de torture ou autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et chaque fois qu’il y a des motifs raisonnables de croire que de tels actes ont été commis, et que ceux qui encouragent, incitent à commettre, ordonnent, tolèrent, autorisent, commettent de tels actes ou y consentent, y compris les fonctionnaires responsables d’un lieu de détention ou de tout autre lieu où des personnes sont privées de leur liberté, lorsqu’il est constaté que l’acte interdit a été commis, doivent être tenus responsables de leurs actes, traduits en justice et condamnés à une peine proportionnée à la gravité de l’infraction ; 5/9