A/RES/52/218 Page 3 (montant net: 1 545 500 dollars) correspondant au solde inutilisé du Compte spécial de la Mission visé au paragraphe 10 ci-dessus; 13. Décide en outre que, conformément aux dispositions de sa résolution 973 (X) du 15 décembre 1955, il sera déduit des charges à répartir entre les États Membres en application des paragraphes 11 et 12 ci-dessus leurs soldes créditeurs respectifs au Fonds de péréquation des impôts représentant les recettes provenant des contributions du personnel approuvées pour le Tribunal international pour le Rwanda pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1998, soit 5 342 000 dollars. 79e séance plénière 22 décembre 1997 ANNEXE Financement du Tribunal criminel international chargé de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d'États voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994 Montant brut Montant net (En dollars des États-Unis) Crédit ouvert pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1998 56 736 300 50 879 100 Contributions à mettre en recouvrement auprès des États Membres conformément au barème des quotes-parts applicable au financement du budget ordinaire de l'Organisation des Nations Unies pour l'année 1998 28 368 150 25 439 550 Contributions à mettre en recouvrement auprès des États Membres conformément au barème des quotes-parts applicable au financement des opérations de maintien de la paix pour l'année 1998 28 368 150 25 439 550 (2 060 700) (1 545 500) 26 307 450 23 894 050 À déduire: Solde inutilisé du Compte spécial de la Mission des Nations Unies pour l'assistance au Rwanda Solde à mettre en recouvrement conformément au barème des quotes-parts applicable au financement des opérations de maintien de la paix