A
NATIONS
UNIES
Assemblée générale
Distr.
GÉNÉRALE
A/RES/51/22
6 décembre 1996
Cinquante et unième session
Point 159 de l'ordre du jour
RÉSOLUTION ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
[sans renvoi à une grande commission (A/51/L.23)]
51/22.
Élimination des mesures économiques
coercitives utilisées pour exercer
une pression politique et économique
L'Assemblée générale,
Guidée par les principes de la Charte des Nations Unies, en particulier
ceux qui préconisent de développer des relations amicales entre les nations et
de réaliser la coopération en résolvant les problèmes d'ordre économique et
social,
Rappelant ses nombreuses résolutions dans lesquelles elle a invité la
communauté internationale à prendre d'urgence des dispositions efficaces pour
mettre fin aux mesures économiques coercitives,
Vivement préoccupée par la récente promulgation de lois économiques
coercitives de caractère extraterritorial en violation des règles du droit
international et des buts de l'Organisation des Nations Unies,
Convaincue que la prompte élimination des mesures de ce type va dans le
sens des buts de l'Organisation des Nations Unies et des dispositions
pertinentes de l'Organisation mondiale du commerce,
1.
Réaffirme que tout État a le droit inaliénable au développement
économique et social et le droit de choisir le système politique, économique
et social qu'il juge le plus propice au bien-être de sa population
conformément à ses plans et politiques nationaux;
2.
Demande que les lois de caractère extraterritorial imposant
unilatéralement des sanctions aux sociétés et ressortissants d'États tiers
soient immédiatement abrogées;
96-77546
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