Situation relative aux droits humains
en République islamique d’Iran
A/RES/80/222
effectivement en infraction la violence à l’égard des femmes et des filles et garantit
une protection et des recours utiles aux victimes, et demande que la République
islamique d’Iran prenne des mesures tenant compte des questions de genre pour
protéger les femmes et les filles contre la violence sexuelle et fondée sur le genre sous
toutes ses formes et en assurer la prévention, y compris les agressions sexuelles et la
violence au sein du couple, qu’elle garantisse l’égalité des femmes et des filles en
matière de protection et d’accès à la justice, notamment en empêchant et en interdisant
les féminicides, les « crimes d’honneur », les mutilations génitales féminines, qui
persistent dans certaines communautés minoritaires, et les mariages d’enfants, les
mariages précoces et les mariages forcés, qui exercent une action intrinsèquement
destructrice sur l’existence des filles et dont le nombre a augment�� au cours des
dernières années en République islamique d’Iran ;
14. Demande à la République islamique d’Iran de promouvoir, de soutenir et
de permettre la participation pleine, égale et véritable des femmes et des filles à la
prise des décisions, notamment politiques, y compris dans un rôle de premier plan,
tout en prenant acte des mesures progressives prises en matière de participation des
femmes à la vie politique, et en reconnaissant le fort taux de scolarisation et
d’inscription des filles et des femmes à tous les niveaux d’enseignement en
République islamique d’Iran, lui demande de veiller à ce que les femmes et les filles
puissent accéder librement et équitablement à l’enseignement primaire et secondaire
et accéder dans des conditions d’égalité à l’enseignement supérieur, et de prendre les
mesures de prévention et de protection qui s’imposent pour protéger écoles et élèves,
notamment les filles, et supprimer les obstacles juridiques, réglementaires et culturels
qui les empêchent de participer librement, effectivement et sur un pied d’égalité avec
les hommes, y compris dans un rôle de premier plan, au marché du travail et à toutes
les activités de la vie économique, culturelle, sociale et politique, notamment
d’assister et de participer sans restriction à des manifestations sportives, et constate
avec une profonde préoccupation que la loi sur les jeunes et la protection de la famille
compromet l’exercice du droit des femmes et des filles de jouir du meilleur état de
santé physique et mentale possible ;
15. Prend note de la suspension temporaire de la loi sur la protection de la
famille par la promotion de la culture de la chasteté et du port du hijab, se déclare
profondément préoccupée par la possibilité que cette loi soit mise en application dans
l’avenir, notamment en ce qui concerne l’obligation de respecter la loi en ligne et hors
ligne et les conséquences pénales, administratives et financières prévues en cas de
non-respect, notamment l’imposition d’amendes, le licenciement, l’interdiction de
voyager, la saisie de biens et la restriction de l’accès à l’éducation et aux soins de
santé, et par le fait que la loi prévoit des sanctions sévères, notamment
l’emprisonnement, la flagellation ou la peine de mort, pour les personnes accusées de
s’opposer aux règles régissant le port du hijab, se déclare également profondément
préoccupée par les mesures visant à forcer et à surveiller le respect des lois et
politiques imposant le port du voile, y compris le harcèlement dont font l’objet les
femmes et les filles qui ne respectent pas ces lois et politiques, et par l’utilisation de
technologies de reconnaissance faciale et de surveillance dans les universités, ce qui
se traduit par l’interdiction d’entrer sur le campus, l’exclusion des cours et l’expulsion
pour les personnes qui ne respectent pas ces lois et politiques et celles qui mènent des
activités de défense des droits humains, et se déclare en outre profondément
préoccupée par le fait que ces lois et politiques sont discriminatoires et portent
fondamentalement atteinte à l’exercice des droits humains des femmes et des filles,
notamment à leurs droits à la liberté de religion ou de conviction, à la liberté d’opinion
et d’expression et à la liberté de circulation, ainsi qu’à leurs droits économiques,
sociaux et culturels, et demande de nouveau au Gouvernement de la République
islamique d’Iran de les abroger de façon permanente ;
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