A/RES/63/111
prendre les mesures voulues pour assurer l’application effective de ces instruments
en adoptant, s’il y a lieu, des dispositions législatives ;
70. Exhorte les États à appliquer effectivement le Code international pour la
sécurité des navires et des installations portuaires et les amendements à la
Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer 27 et à
œuvrer avec l’Organisation maritime internationale à la promotion de la sécurité des
transports maritimes, tout en assurant la liberté de la navigation ;
71. Engage tous les États, agissant en coopération avec l’Organisation
maritime internationale, à améliorer la protection des installations au large en
adoptant des mesures liées à la prévention et à la constatation des actes de violence
contre ces installations et à la conduite d’enquêtes à leur sujet, conformément aux
dispositions du droit international, et en se dotant d’une législation nationale pour
assurer une mise en application effective et appropriée ;
72. Se félicite des progrès réalisés par la coopération régionale grâce,
notamment, aux Déclarations de Jakarta, de Kuala Lumpur et de Singapour sur
l’amélioration de la sûreté, de la sécurité et de la protection de l’environnement dans
les détroits de Malacca et de Singapour, adoptées le 8 septembre 2005 28 , le
20 septembre 2006 29 et le 6 septembre 2007 30 respectivement, en particulier de la
mise en place officielle d’un mécanisme de coopération sur la sécurité de la
navigation et la protection de l’environnement, susceptible de promouvoir la
concertation et de renforcer la coopération entre les États riverains, les États
utilisateurs, le secteur de la navigation et d’autres parties prenantes, conformément à
l’article 43 de la Convention, et de la mise en œuvre du projet pilote d’inforoute
marine dans les détroits de Malacca et de Singapour 31, constate avec satisfaction le
rôle important du Centre de partage des informations de l’Accord de coopération
régionale en matière de lutte contre la piraterie et les vols à main armée commis
contre les navires en Asie, dont le siège est à Singapour, et invite les États à
s’employer d’urgence à conclure et exécuter des accords de coopération au niveau
régional ;
73. Déclare que certains actes de criminalité transnationale organisée
menacent les utilisations légitimes des océans et mettent en danger la vie des
personnes en mer ;
74. Constate que les actes de criminalité transnationale organisée sont divers
et peuvent être interdépendants dans certains cas, et que les organisations
criminelles s’adaptent et tirent parti de la vulnérabilité des États, notamment les
États côtiers et les petits États insulaires en développement dans les zones de transit,
et engage les États et les organisations intergouvernementales compétentes à
resserrer la coopération et la coordination à tous les niveaux, afin de détecter et de
réprimer le trafic et la contrebande conformément au droit international ;
75. Déclare qu’il importe de renforcer la coopération internationale à tous
les niveaux pour lutter contre la criminalité transnationale organisée, y compris le
trafic de stupéfiants et de substances psychotropes relevant du champ d’application
_______________
27
Organisation maritime internationale, documents SOLAS/CONF.5/32 et 34 et résolution MSC.202(81)
présentant le dispositif d'identification et de suivi des navires à grande distance.
28
A/60/529, annexe II.
29
A/61/584, annexe.
30
A/62/518, annexe.
31
Voir Organisation maritime internationale, document IMO/SGP.2.1/1.
15