CED/C/GC/1
crises humanitaires dans de nombreuses régions du monde7. Cette question est hautement
prioritaire au niveau international. Dans sa résolution 74/148 sur la protection des migrants,
l’Assemblée générale a lancé un appel à la coopération internationale afin de sauver des vies,
de prévenir les risques de décès et de blessures de migrants et d’identifier les migrants
décédés ou portés disparus. Les objectifs définis dans le Pacte mondial pour des migrations
sûres, ordonnées et régulières, adopté en 2018, consistent notamment à s’attaquer aux
facteurs de vulnérabilité liés aux migrations et les réduire, à sauver des vies et mettre en place
une action internationale coordonnée pour retrouver les migrants disparus, et à lutter contre
la traite des personnes dans le contexte des migrations internationales (objectifs 7, 8 et 10).
4.
Le Comité international de la Croix-Rouge entend par « personne disparue » toute
personne dont la famille ignore le lieu où elle se trouve ou qui, selon des informations fiables,
a été portée disparue au regard de la législation nationale, en rapport avec un conflit armé
international ou non international, une situation de violence interne ou de troubles intérieurs,
une catastrophe naturelle ou toute autre situation qui pourrait exiger l’intervention d’une
autorité étatique compétente8. Dans le cadre de son projet sur les migrants disparus,
l’Organisation internationale pour les migrations recueille des données sur les migrants
décédés aux frontières extérieures d’États ou au cours de leur migration vers un pays étranger,
notamment du fait d’accidents de transport, de naufrages ou d’attaques violentes, ou en raison
de complications médicales survenues au cours de leur voyage9. Certains migrants portés
disparus peuvent être victimes d’une disparition, notamment d’une disparition forcée.
Le principal élément permettant de distinguer un migrant victime d’une disparition d’un
migrant porté disparu est la commission de l’une des infractions visées aux articles 2, 3 et 5
de la Convention.
5.
Le Comité est vivement préoccupé par le grand nombre de décès et de cas de
disparition signalés sur les routes de la migration10. Le Groupe de travail sur les disparitions
forcées ou involontaires s’est penché sur le sujet pour la première fois en 2017, dans son
rapport sur les disparitions forcées dans le contexte des migrations11, et la situation ne s’est
pas améliorée depuis lors. Les données sur le nombre de victimes de disparition parmi les
migrants portés disparus demeurent rares et peu fiables12, du fait de l’absence de collecte
systématique de données et de bases de données partagées, d’une coopération insuffisante
entre les États et d’un manque de volonté politique, de l’existence d’obstacles (liés,
notamment, à la situation de vulnérabilité des migrants et de leurs proches) qui empêchent
de signaler des cas de disparition relevant des articles 2 et 3 de la Convention, et de
l’incapacité des autorités à mener sans tarder des recherches et des enquêtes rigoureuses et
efficaces. Faute de disposer de données précises et ventilées, les autorités ne peuvent pas
adopter des politiques et des stratégies efficaces pour prévenir les disparitions forcées de
migrants, ce qui fait que ces personnes sont plus vulnérables et davantage susceptibles d’être
victimes de ce crime.
6.
Différents facteurs contribuent directement ou indirectement à la disparition ou au
risque de disparition de migrants (cas relevant des articles 2 et 3 de la Convention). Diverses
pratiques adoptées par certains États et leurs agents dans le cadre d’une gestion des frontières
restrictive et déshumanisante contribuent directement à la disparition de migrants. Parmi ces
pratiques figurent la détention d’immigrants, les renvois sommaires et les renvois sommaires
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A/72/335, par. 1.
CICR, Principes directeurs/Loi type sur les personnes portées disparues − Principes pour légiférer sur
la situation des personnes portées disparues par suite d’un conflit armé ou de situation de violence
interne : mesures de prévention des disparitions et de sauvegarde des droits et des intérêts des
personnes portées disparues et de leur famille (Genève, 2009), art. 2 (par. 1).
Les données comptabilisées dans le projet comprennent également les corps trouvés aux points de
passage frontaliers qui sont classés comme étant ceux de migrants en se fondant sur leurs effets
personnels et/ou des caractéristiques du décès.
A/76/642, par. 74. Les efforts actuels visant à enregistrer les données sont essentiellement menés par
des organisations non gouvernementales et internationales. Selon le projet Migrants disparus de
l’OIM, plus de 50 000 migrants ont disparu depuis 2014. Voir aussi Julia Black, Global Migration
Indicators 2021 - Insights from the Global Migration Data Porta (Genève, OIM, 2021), p. 38 et 39.
A/HRC/36/39/Add.2.
A/72/335, par. 2 ; A/HRC/36/39/Add.2, par. 56.
GE.23-19531