CED/C/GC/1 Par conséquent, les obligations que la Convention impose aux États parties s’appliquent indépendamment de la nationalité, de l’origine ou du statut migratoire des victimes. 10. Conscient que les contextes dans lesquels surviennent les disparitions forcées et les caractéristiques de celles-ci évoluent au fil du temps, le Comité entend s’adapter rapidement aux réalités nouvelles et agir de manière proactive. Compte tenu de la gravité et du caractère très préoccupant des disparitions forcées survenues récemment dans le contexte des migrations et du caractère intrinsèquement préventif de la Convention, il a décidé d’axer sa première observation générale sur l’aide à apporter aux États parties pour qu’ils s’acquittent des obligations que leur impose la Convention en matière de prévention de ces infractions et de lutte contre celles-ci. Ce faisant, il aborde un aspect des problèmes touchant les droits de l’homme et de la crise humanitaire qui perdurent dans le contexte des migrations, en s’appuyant sur les instruments juridiques et les moyens d’action universels et régionaux existants qui sont applicables aux multiples violations des droits humains auxquelles les migrants sont exposés tout au long de leur voyage19, et sous l’angle des obligations découlant de la Convention. De plus, il poursuit l’élaboration de normes et a notamment, à cet égard, adopté ses Principes directeurs concernant la recherche de personnes disparues (2019) et publié sa Déclaration sur les acteurs non étatiques dans le contexte de la Convention (2023)20, qui définissent une position claire, interprétative et faisant autorité sur la manière de prévenir les disparitions forcées dans le contexte des migrations et d’y faire face. 11. Dans la présente observation générale, le Comité s’appuie sur les enseignements tirés de l’examen des rapports des États parties, de la jurisprudence des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, des recommandations du Conseil des droits de l’homme et des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil, de deux séries de consultations avec des représentants des États, des experts et d’autres parties prenantes concernant la note de cadrage et l’avant-projet élaborés, et des consultations menées dans les régions suivantes : Amérique latine et Caraïbes, Asie et Pacifique, Europe et Afrique, y compris la région du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord. II. Objectifs et portée de la présente observation générale 12. Le Comité est vivement préoccupé par les cas de plus en plus nombreux de disparition forcée survenant dans le contexte des migrations. Il engage les États parties à prendre d’urgence des mesures pour prévenir ce phénomène et y faire face, en s’inspirant de la présente observation générale, afin de s’acquitter pleinement de leurs obligations. Il entend, par cette observation générale, lever toute incertitude juridique pouvant découler de la Convention et, en adoptant des positions claires sur une question d’intérêt mondial, encourager les États qui ne l’ont pas encore fait à adhérer à cet instrument. 19 20 4 Le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières énonce plusieurs objectifs qui ont un rapport direct avec les obligations des États parties en matière de prévention de la disparition de migrants et de lutte contre celle-ci et qui sont directement liés au risque de disparition au cours du processus de migration. Les objectifs suivants devraient être utilisées comme lignes directrices pour l’élaboration de politiques et de stratégies de prévention : l’objectif 5 (Faire en sorte que les filières de migration régulière soient accessibles et plus souples), l’objectif 7 (S’attaquer aux facteurs de vulnérabilité liés aux migrations et les réduire), l’objectif 8 (Sauver des vies et mettre en place une action internationale coordonnée pour retrouver les migrants disparus), l’objectif 9 (Renforcer l’action transnationale face au trafic de migrants), l’objectif 10 (Prévenir, combattre et éliminer la traite de personnes dans le cadre des migrations internationales) et l’objectif 13 (Ne recourir au placement en rétention administrative des migrants qu’en dernier ressort et chercher des solutions de rechange). Voir aussi la Déclaration commune sur l’adoption internationale illégale (CED/C/9) ; Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, Lignes directrices sur la liberté d’association et de réunion en Afrique ; Inter-American Principles on the Human Rights of All Migrants, Refugees, Stateless Persons, and Victims of Trafficking in Persons ; CICR, Déclaration pour un traitement digne de toutes les personnes disparues et décédées pendant leurs parcours migratoires et de leurs familles (Déclaration de Mytilène). CED/C/10. GE.23-19531