Intensification de l’action menée pour éliminer toutes
les formes de violence à l’égard des femmes des filles
A/RES/69/147
qui leur garantissent le plein accès, sur un pied d’égalité avec les hommes et à tous
les niveaux, à une éducation et à une formation de qualité et à des services publics
et sociaux abordables et adéquats, ainsi que l’égalité d’accès aux ressources
financières et à l’emploi, ainsi que la plénitude et l’égalité des droits de propriété et
d’occupation de biens fonciers et autres, et en prenant d’autres mesures pour
s’attaquer au problème que pose l’augmentation de la proportion des femmes sans
abri ou mal logées, afin qu’elles soient moins vulnérables à la violence ;
u) De traiter toutes les formes de violence exercées contre les femmes et les
filles comme des infractions pénales punies par la loi, de contribuer, notamment, à
prévenir de tels actes et à ce qu’ils ne se reproduisent pas, de veiller à ce que les
peines soient proportionnées à la gravité des infractions et d’inscrire dans la
législation interne les dispositions voulues pour en punir les auteurs et réparer
comme il convient les torts causés aux femmes et aux filles victimes de la violence ;
v)
De prendre, si nécessaire, des mesures efficaces pour empêcher que
l’obligation qu’ont les victimes de donner leur consentement à l’ouverture d’un
procès ne devienne un obstacle à la traduction en justice des auteurs de violences
commises contre des femmes et des filles, tout en veillant à ce que les procédures
pénales soient adaptées au sexe des intéressées, que des garanties et des mesures
appropriées, telles des ordonnances de protection ou d’expulsion visant les auteurs
des violences ou des aides au témoignage, soient en place pour protéger les femmes
exposées ou soumises à des violences et que des mesures adéquates et complètes
aient été prises pour assurer leur réadaptation et leur réinsertion dans la société ;
w) D’encourager la levée de tous les obstacles qui entravent l’accès des
femmes à la justice, de faire en sorte qu’elles aient toutes accès à une aide juridique
efficace afin de pouvoir prendre des décisions éclairées concernant, entre autres, les
procédures judiciaires et les questions relevant du droit de la famille, et de veiller à
ce qu’elles disposent d’un recours utile et puissent obtenir une juste réparation du
tort qu’elles ont subi, au besoin en légiférant ;
x)
D’assurer une coopération et une coordination efficaces entre toutes les
parties prenantes, y compris tous les fonctionnaires compétents et les acteurs de la
société civile intéressés, dans le cadre de la prévention de toutes les formes de
violence dirigées contre les femmes et les filles, et des enquêtes, des poursuites et
de la répression auxquelles elles donnent lieu ;
y)
D’assurer la promotion et la protection des droits humains de toutes les
femmes et de garantir leur santé sexuelle et procréative et leurs droits en matière de
procréation, conformément au Programme d’action de la Conférence internationale
sur la population et le développement38, au Programme d’action de Beijing39 et aux
documents finals des conférences d’examen de l’exécution de ces programmes,
notamment en élaborant et en faisant appliquer des politiques et des législations et
en renforçant les systèmes de santé qui donnent universellement accès à des services
de qualité, aux infrastructures, aux informations et à l’éducation en matière de santé
procréative et sexuelle, notamment aux méthodes sûres et modernes de
contraception, à la contraception d’urgence, aux programmes de prévention de la
grossesse chez les adolescentes, aux soins de santé maternelle, comme, par exemple,
_______________
38
Rapport de la Conférence internationale sur la population et le développement, Le Caire, 5-13 septembre 1994
(publication des Nations Unies, numéro de vente : F.95.XIII.18), chap. I, résolution 1, annexe.
39
Rapport de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, Beijing, 4-15 septembre 1995 (publication
des Nations Unies, numéro de vente ; F.96.IV.13), chap. I, résolution 1, annexe II.
13/16