CRPD/C/GC/8
Fondement des modèles médical et caritatif du handicap, le capacitisme conduit à des
préjugés sociaux, à des inégalités et à la discrimination à l’égard des personnes handicapées
car il inspire des lois, des politiques et des pratiques telles que la ségrégation dans l’emploi
− dont les « ateliers protégés » sont un exemple − et peut conduire certaines personnes à
participer à l’économie informelle contre leur gré.
4.
Les personnes handicapées rencontrent divers obstacles lorsqu’elles tentent de faire
valoir et d’exercer leur droit au travail et à l’emploi sur le marché du travail général, sur la
base de l’égalité avec les autres. Elles se heurtent à des taux de chômage élevés, à des salaires
inférieurs, à la précarité, à de moins bonnes conditions d’embauche et à l’inaccessibilité de
l’environnement de travail, et ont moins de chances que les autres personnes d’être nommées
à des postes de direction lorsqu’elles sont employées dans le secteur formel. Tous ces
obstacles sont encore plus grands dans le cas des femmes handicapées. Les personnes
handicapées, notamment lorsqu’elles travaillent dans le secteur informel, exercent une
activité indépendante ou sont employées à temps partiel, sont plus susceptibles que les autres
personnes d’occuper un emploi mal rémunéré et précaire3. Il ressort des données et autres
éléments factuels disponibles que des facteurs comme l’âge, le genre, le sexe, l’origine
ethnique et le lieu de résidence creusent encore ces inégalités.
5.
L’évolution de la situation économique et du marché du travail crée à la fois de
nouvelles difficultés et de nouvelles possibilités pour ce qui est de garantir le droit au travail.
Les nouvelles technologies, notamment l’intelligence artificielle et le passage au travail
numérique, peuvent faire apparaître de nouvelles barrières ou formes de discrimination, mais
aussi de nouvelles possibilités d’accès au travail et de nouvelles formes d’emploi. Les
transformations économiques, comme la transition vers une économie verte ou la gestion des
crises, peuvent faciliter l’inclusion mais risquent aussi de laisser des personnes de côté4.
6.
L’article 27 de la Convention incorpore plusieurs droits interdépendants et liés entre
eux dans le droit au travail, notamment, à l’alinéa b) du paragraphe 1, le droit des personnes
handicapées à bénéficier, sur la base de l’égalité avec les autres, de conditions de travail
justes et favorables, et à la sécurité sur les lieux de travail, y compris la protection contre le
harcèlement, et, à l’alinéa c) du paragraphe 1, qui réaffirme la dimension collective du droit
au travail, le droit des personnes handicapées d’exercer leurs droits professionnels et
syndicaux sur la base de l’égalité avec les autres5. La présente observation générale a pour
objet de donner une vue d’ensemble des obligations que l’article 27 impose aux États parties,
compte tenu de l’interdépendance des mesures relatives au droit au travail énumérées dans
cet article, et des liens entre le droit au travail et à l’emploi et les dispositions d’autres articles
de la Convention.
II. Modèle du handicap fondé sur les droits de l’homme
7.
Le Comité n’a cessé d’exprimer son inquiétude face aux lois et politiques d’États
parties qui sont fondées sur le capacitisme et abordent encore le handicap sous l’angle
caritatif ou médical, en dépit de l’incompatibilité de ces deux modèles avec la Convention 6.
Selon ces modèles, les personnes handicapées ne sont pas considérées comme des sujets de
droits et des titulaires de droits, mais sont « réduites » à leurs déficiences7. Le traitement
discriminatoire ou différencié et l’exclusion des personnes handicapées sont considérés
comme la norme, légitimés par une approche du handicap axée sur la médecine et
l’incapacité. Ces approches capacitistes conduisent les États parties à ne rien faire pour
3
4
5
6
7
2
Disability and Development Report: Realizing the Sustainable Development Goals by, for and with
Persons with Disabilities − 2018 (publication des Nations Unies, 2019), p. 155 à 158.
Voir Organisation internationale du Travail (OIT), Réseau mondial entreprises et handicap et
Fundación ONCE, Making the future of work inclusive of people with disabilities, 21 novembre 2019.
Le chapeau de l’article 27 et les alinéas b) et c) de son paragraphe 1 sont directement liés à trois
articles interdépendants du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, à
savoir les articles 6, 7 et 8. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a publié des
observations générales sur les articles 6 et 7 du Pacte.
Comité des droits des personnes handicapées, observation générale no 6 (2018), par. 2.
Ibid., par. 8.
GE.22-16259