A
NATIONS
UNIES
Assemblée générale
Distr.
GÉNÉRALE
A/RES/52/223
13 février 1998
Cinquante-deuxième session
Point 116 de l'ordre du jour
RÉSOLUTION ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
[sur le rapport de la Cinquième Commission (A/52/744)]
52/223. Dépenses imprévues et extraordinaires de l'exercice biennal 1998-1999
L'Assemblée générale
1.
Autorise le Secrétaire général, agissant avec l'assentiment préalable du Comité consultatif
pour les questions administratives et budgétaires et conformément aux dispositions du règlement financier
de l'Organisation des Nations Unies ainsi que du paragraphe 3 ci-après, à contracter pendant l'exercice
biennal 1998-1999 des engagements au titre des dépenses imprévues et extraordinaires à effectuer en cours
d'exercice ou ultérieurement, étant entendu que l'assentiment du Comité consultatif ne sera pas nécessaire
pour:
a)
Les engagements, à concurrence de 5 millions de dollars des États-Unis pour chacune des
deux années de l'exercice biennal 1998-1999 dont le Secrétaire général aura attesté qu'ils ont trait au
maintien de la paix et de la sécurité;
b)
Les engagements dont le Président de la Cour internationale de Justice aura attesté qu'ils ont
i)
Aux dépenses entraînées par la désignation de juges ad hoc (Article 31 du Statut de la Cour
internationale de Justice), à concurrence de 300 000 dollars;
ii)
Aux dépenses résultant de la citation de témoins et de la désignation d'experts (Article 50
du Statut) ou de la désignation d'assesseurs (Article 30 du Statut), à concurrence de 50 000
dollars;
trait:
98-76760
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