Stratégies et mesures concrètes types des Nations Unies relatives à l’élimination de la violence
à l’encontre des enfants dans le contexte de la prévention du crime et de la justice pénale
A/RES/69/194
e)
De s’assurer que les actes de violence à l’encontre des enfants sont
rapidement signalés à la police et à d’autres services de maintien de l’ordre dès lors
que les services de santé, les services sociaux ou les services de protection de
l’enfance en forment le soupçon ;
f)
D’encourager la création d’unités spécialisées formées spécifiquement
pour faire face à la situation complexe et délicate des enfants victimes de violence,
auprès desquelles les victimes peuvent bénéficier de services complets d’assistance,
de protection et d’intervention, y compris de services sociosanitaires, d’une
assistance juridique, ainsi que d’une assistance et d’une protection policières ;
g) De faire en sorte que des services médicaux, psychologiques, sociaux et
juridiques adaptés aux besoins des enfants victimes de violence soient en place pour
améliorer la prise en charge par la justice pénale des cas de violence à l’encontre
d’enfants, pour encourager la mise en place de services de santé spécialisés,
proposant notamment des expertises médicales complètes, gratuites et
confidentielles réalisées par des professionnels de la santé, et des traitements
adaptés, y compris contre le VIH, et pour favoriser et appuyer l’orientation des
enfants victimes entre les différents services ;
h) D’apporter un appui aux enfants dont les parents ou leurs substituts sont
privés de liberté, de manière à prévenir et à limiter le risque de violence auquel ces
enfants peuvent être exposés en raison des actes commis par leurs parents ou leurs
substituts, ou de leur situation.
VIII. Renforcer les procédures pénales dans les cas impliquant des enfants
victimes de violence
24. En matière de procédures pénales dans les cas impliquant des enfants victimes
de violence, les États Membres sont instamment priés, selon qu’il convient et en
tenant compte des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme
applicables :
a) De veiller à ce que des services complets soient fournis et que des
mesures de protection soient adoptées pour garantir la sécurité, la vie privée et la
dignité des victimes et de leur famille à tous les stades du processus de justice
pénale, sans préjudice de la capacité ou de la volonté de la victime de participer à
une enquête ou à des poursuites, et pour les protéger contre l’intimidation et les
représailles ;
b) De veiller à ce que le point de vue des enfants soit dûment pris en
compte, en fonction de leur âge et de leur degré de maturité, et qu’ils aient la
possibilité de participer pleinement à toute procédure judiciaire ou administrative,
que chaque enfant soit traité comme étant apte à témoigner et que son témoignage
ne soit pas présumé irrecevable ou non fiable du seul fait de son âge, dès lors que le
tribunal ou toute autre autorité compétente juge que son âge et son degré de maturité
lui permettent de témoigner de manière intelligible et crédible, avec ou sans aide à
la communication ou autre assistance ;
c)
De faire en sorte, lorsqu’il y a lieu, que les enfants victimes de violence
ne soient pas tenus de déposer dans le cadre du processus de justice pénale sans que
leurs parents ou leur tuteur légal en soient informés, que le refus de témoigner d’un
enfant ne constitue pas une infraction pénale ou autre, et que les enfants victimes de
violence puissent témoigner dans le cadre d’une procédure pénale grâce à des
mesures appropriées et à des pratiques adaptées à leur condition d’enfant, qui
facilitent leur témoignage en protégeant leur vie privée, leur identité et leur dignité,
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