A/RES/65/229
3.
Délinquantes juvéniles
Règle 65
Le placement en institution des enfants délinquants doit être évité dans toute la
mesure du possible. La vulnérabilité, due à leur sexe, des délinquantes juvéniles doit
être prise en compte lors de la prise des décisions.
4.
Ressortissantes étrangères
Règle 66
Tout doit être fait pour ratifier la Convention des Nations Unies contre la criminalité
transnationale organisée 26 et le Protocole additionnel à la Convention des Nations
Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et
punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants 27 , et pour
mettre pleinement en œuvre leurs dispositions de façon à assurer une protection
maximale aux victimes de la traite afin d’éviter une victimisation secondaire de
nombreuses ressortissantes étrangères.
IV. Recherche, planification, évaluation et sensibilisation du public
1.
Recherche, planification et évaluation
Règle 67
Des efforts doivent être faits pour organiser et promouvoir des travaux de recherche
approfondis et axés sur les résultats concernant les infractions commises par les
femmes, les raisons qui amènent les femmes à avoir des démêlés avec le système de
justice pénale, l’impact de la contamination par le milieu criminogène et de
l’incarcération sur les femmes, les caractéristiques des délinquantes ainsi que les
programmes de réduction de la récidive chez les femmes, travaux qui doivent servir
de base à la planification, à la mise au point de programmes et à la formulation de
politiques permettant effectivement de répondre aux besoins de réinsertion sociale
des délinquantes.
Règle 68
Des efforts doivent être faits pour organiser et promouvoir des travaux de recherche
sur le nombre d’enfants dont la mère a des démêlés avec le système de justice
pénale, et en particulier dont la mère est incarcérée, ainsi que sur l’impact que cette
situation a sur eux, afin de contribuer à la formulation de politiques et à la mise au
point de programmes qui tiennent compte de l’intérêt supérieur des enfants.
Règle 69
Des efforts doivent être faits pour examiner, évaluer et rendre publics périodiquement les tendances, problèmes et facteurs liés au comportement délictueux des
femmes et l’efficacité des réponses aux besoins de réinsertion sociale des délinquantes, ainsi que de leurs enfants, afin de réduire la stigmatisation et l’impact
négatif que des démêlés avec le système de justice pénale peut avoir sur eux.
_______________
26
27
22
Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 2225, no 39574.
Ibid., vol. 2237, no 39574.
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