Les océans et le droit de la mer
A/RES/72/73
110. Souligne également que les mesures de sûreté et de sécurité doivent être
appliquées de façon à être utiles et avoir le moins d’effets négatifs possible pour les
gens de mer et les pêcheurs, notamment sur leurs conditions de travail, s e félicite
que l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture et
l’Organisation internationale du Travail continuent de collaborer dans les domaines
de l’emploi et du travail décent, ainsi que du travail des enfants, dans les secteur s de
la pêche et de l’aquaculture, et salue le travail réalisé par l’Office des Nations Unies
contre la drogue et le crime et l’Organisation internationale du Travail en ce qui
concerne la traite d’êtres humains et le travail forcé sur les navires de pêche ;
111. Se félicite que la question du traitement équitable des gens de mer soit
examinée par l’Organisation maritime internationale et rappelle que celle -ci a
adopté, le 4 décembre 2013, la résolution A.1090(28) sur le traitement équitable des
membres d’équipage en ce qui concerne l’autorisation de descendre à terre et
l’accès à des services à terre ;
112. Note que la Journée mondiale de la mer 2017 a pour thème « Connecter
navires, ports et personnes » ;
113. Invite les États qui ne l’ont pas encore fait à devenir parties à
Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer,
délivrance des brevets et de veille de 1978 49, telle qu’amendée, ainsi qu’à
Convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires
pêche, de délivrance des brevets et de veille de 1995 ;
la
de
la
de
114. Prend note de l’entrée en vigueur de la Convention de 2007 sur le travail
dans la pêche (n o 188), de la Convention de 2003 sur les pièces d’identité des gens
de mer (révisée) (n o 185) 50 et du Protocole relatif à la Convention de 1930 sur le
travail forcé (n o 29) de l’Organisation internationale du Travail, invite les États qui
ne l’ont pas encore fait à envisager de devenir parties à ces instruments ainsi qu’à la
Convention de 2006 du travail maritime telle qu’amendée, engage les États à
appliquer effectivement les obligations que leur imposent ces instruments, et
souligne qu’il faut offrir la coopération et l’assistance techniques que les États
sollicitent dans ce domaine ;
115. Invite les États à ratifier l’Accord du Cap de 2012 sur la mise en œuvre
des dispositions du Protocole de Torremolinos de 1993 relatif à la Convention
internationale de Torremolinos de 1977 sur la sécurité des navires de pêche, ou à
y adhérer ;
116. Se félicite de la coopération qui s’est établie entre l’Organisation des
Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, l’Organisation maritime
internationale et l’Organisation internationale du Travail en ce qui concerne la
sécurité des pêcheurs et des navires de pêche, et souligne qu’il faut d’urgence
poursuivre les travaux sur la question ;
117. Prend note de l’adoption par l’Assemblée de l’Organisation maritime
internationale de la résolution A.1078(28), en date du 4 décembre 2013, portant
modification du Système de numéros Organisation maritime internationale
d’identification des navires afin qu’il puisse être appliqué, à titre volontaire, aux
navires océaniques d’une jauge brute égale ou supérieure à 100, y compris aux
navires de pêche ;
118. Rappelle que toute mesure visant à contrer les menaces pesant sur la
sécurité maritime doit être conforme au droit international, notamment aux principes
consacrés par la Charte des Nations Unies et la Convention ;
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Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 1361, n o 23001.
Ibid., vol. 2304, n o 41069.
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