Les océans et le droit de la mer
A/RES/72/73
125. Engage les États à assurer l’application effective du droit international
applicable à la lutte contre la piraterie tel que le consacre la Convention, les invite à
prendre en application de leur droit interne des mesures prop res à faciliter, dans le
respect du droit international, la capture et la poursuite des personnes soupçonnées
d’avoir commis des actes de piraterie ou d’avoir financé ou facilité de tels actes, en
tenant compte des autres instruments pertinents compatibles avec la Convention, et
les engage à coopérer selon que de besoin en vue de développer leur législation
interne dans ce domaine ;
126. Invite tous les États, l’Organisation maritime internationale,
l’Organisation internationale du Travail et les autres organisations et institutions
internationales compétentes à adopter ou à recommander, selon le cas, des mesures
propres à protéger les intérêts et le bien-être des gens de mer et des pêcheurs qui ont
été retenus captifs par des pirates, notamment en ce qui concerne les soins dont ils
ont besoin après leur libération et leur réintégration au sein de la société ;
127. Prend note de la coopération qui existe entre l’Organisation maritime
internationale, l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et la Division
en vue de l’établissement d’un recueil des lois nationales réprimant la piraterie, note
que les textes de lois reçus par le Secrétariat ont été affichés sur le site Web de la
Division, et engage les organismes susmentionnés à continuer de coopérer en vue
d’aider les États Membres qui le souhaitent à renforcer leurs lois nationales sur la
piraterie ;
128. Constate la poursuite des initiatives nationales, bilatérales et trilatérales,
ainsi que de l’action des mécanismes de coopération régionale visant à lutter,
conformément au droit international, contre les actes de piraterie, y compris contre
le financement et la facilitation de ces actes, et contre les vols à main armée commis
en mer, et engage les États à s’employer immédiatement à adopter, à conclure et à
appliquer au niveau régional des accords de coopération pour lutter contre la
piraterie et les vols à main armée visant des navires ;
129. Se déclare gravement préoccupée par les conditions inhumaines dans
lesquelles les otages sont retenus en captivité et par les conséquences préjudiciables
qui en découlent pour leur famille, demande la libération immédiate de toutes les
personnes prises en otage en mer, et souligne l’importance de la coopération entre
États Membres concernant la question de la prise d’otages en mer ;
130. Se réjouit, à cet égard, du travail que mène actuellement le Programme
d’aide aux otages de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, financé
par le Conseil du Fonds d’affectation spéciale destiné à soutenir les initiatives prises
par les États pour lutter contre la piraterie au large des côtes somaliennes, afin
d’obtenir la libération des gens de mer qui y ont été pris en otage 51 ;
131. Se réjouit également des succès remportés récemment dans la lutte contre
les actes de piraterie et les vols à main armée commis au large de la Somalie à la
faveur d’efforts menés aux niveaux mondial et régional, q ui ont permis de faire
baisser de manière constante depuis 2011 le nombre d’attaques et de détournements,
demeure à cet égard vivement préoccupée par la menace que font peser les actes de
piraterie et les vols à main armée sur cette région, prend note de l ’adoption par le
Conseil de sécurité de la résolution 2383 (2017) du 7 novembre 2017, ainsi que des
déclarations du Président du Conseil de sécurité en date des 25 août 2010 52 et
__________________
51
52
Voir S/2013/623, par. 11 à 13, et S/2014/740, par. 10.
S/PRST/2010/16 ; voir Résolutions et décisions du Conseil de sécurité, 1 er août 2010-31 juillet 2011
(S/INF/66).
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