A/HRC/RES/58/12
Soulignant l’importance capitale des moyens d’application du Programme de
développement durable à l’horizon 2030, et mettant l’accent, à cet égard, sur les principes
fondamentaux de la coopération internationale, qui sont déterminants pour la réalisation
concrète des objectifs de développement durable,
Soulignant également la volonté résolue exprimée dans le Programme de
développement durable à l’horizon 2030 d’aider les pays en développement à assurer la
viabilité à long terme de leur dette au moyen de politiques concertées destinées à favoriser le
financement, l’allégement ou la restructuration de la dette, selon le cas, et de réduire le
surendettement en réglant le problème de la dette extérieure des pays pauvres très endettés,
Considérant les engagements pris dans le Programme d’action d’Addis-Abeba, issu
de la troisième Conférence internationale sur le financement du développement, et constatant
qu’en dépit des initiatives internationales d’allégement de la dette, bon nombre de pays
risquent encore une crise de la dette et que certains sont en situation de crise profonde en
raison de la pandémie de COVID-19, dont des pays parmi les moins avancés et des petits
États insulaires en développement, ainsi que des pays développés,
Rappelant que l’Assemblée générale a décidé, dans sa résolution 78/231 du
22 décembre 2023, de convoquer la quatrième Conférence internationale sur le financement
du développement, qui se tiendra à Séville (Espagne) du 30 juin au 3 juillet 2025, et qu’elle
a également décidé, dans sa résolution 78/261 du 26 février 2024, de convoquer le deuxième
Sommet mondial pour le développement social, qui se tiendra à Doha du 4 au 6 novembre
2025,
Conscient du rôle, du mandat et des activités des autres organismes, fonds et
programmes des Nations Unies qui traitent des questions relatives à la dette extérieure et aux
obligations financières internationales,
Soulignant les liens d’interdépendance qui existent entre la viabilité de la dette,
l’action climatique et la réalisation des droits de l’homme, en particulier dans les États
vulnérables face aux changements climatiques, et soulignant également qu’il est impératif
d’adopter des approches intégrées permettant de mettre le financement de l’action climatique
au service à la fois de la diminution du fardeau de la dette et de la lutte contre les problèmes
liés au climat, en veillant à ce que les investissements dans ce domaine contribuent à la
résilience à long terme et à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels,
Réaffirmant que le fardeau croissant de la dette qui pèse sur les pays en développement
les plus endettés, en particulier les pays les moins avancés, est insoutenable et constitue l’un
des principaux obstacles au progrès vers un développement durable axé sur la population et
vers l’élimination de la pauvreté et que, dans bon nombre de pays en développement et
certains pays développés, le service excessif de la dette a fortement limité la capacité de
promouvoir le développement social et d’assurer des services de base pour établir les
conditions nécessaires à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels,
Se déclarant préoccupé par les effets que les retards pris dans les opérations de
restructuration de la dette, les coûts d’emprunt excessifs, les politiques de majoration des
coûts d’emprunt et l’absence de cadre juridique international de restructuration de la dette
souveraine ont sur la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels et des autres
droits de l’homme, y compris le droit au développement, et par le fait que, malgré les
rééchelonnements successifs de leur dette, les pays en développement continuent de
rembourser chaque année des montants supérieurs à ceux qu’ils reçoivent au titre de l’aide
publique au développement,
Sachant que les États ont l’obligation de respecter et de protéger les droits de
l’homme, même en période de crise économique et financière ou de pandémie, et de veiller
à ce que leurs politiques et mesures n’entraînent pas un recul inadmissible dans la réalisation
des droits de l’homme garantis par les instruments internationaux pertinents, et constatant
que les principes directeurs applicables aux études de l’impact des réformes économiques1
sur les droits de l’homme constituent une référence importante pour les États à cet égard,
1
2
A/HRC/40/57.
GE.25-05421