A/HRC/RES/58/12
à des minorités nationales, ethniques, religieuses et linguistiques souffrant des inégalités
socioéconomiques et de la discrimination ;
3.
Est conscient que les pays en développement ont besoin d’une aide de grande
ampleur en matière de liquidités et de moyens de financement pour faire face aux retombées
de la pandémie de COVID-19 et à ses répercussions sur l’économie et sur l’ensemble des
droits de l’homme, en raison des problèmes rencontrés dans les domaines des soins de santé,
de l’éducation, de l’emploi et de la protection sociale, ainsi que du lourd fardeau de la dette
et de la détérioration des amortisseurs économiques ;
4.
Rappelle que chaque État a la responsabilité première de promouvoir le
développement économique, social et culturel de sa population et, pour ce faire, a le droit et
la responsabilité de choisir ses moyens et ses objectifs de développement et ne doit pas être
soumis à des prescriptions particulières venant de l’extérieur en matière de politique
économique ;
5.
Est conscient que l’allégement de la dette peut jouer un rôle capital en libérant
des ressources, qui devraient être affectées à des activités propices à une croissance et à un
développement durables, ainsi qu’à la réalisation des droits de l’homme, y compris la
réduction de la pauvreté et la réalisation des objectifs de développement, dont ceux énoncés
dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030, et qu’il faut donc prendre
rapidement des mesures énergiques d’allégement de la dette, là où il y a lieu, en veillant à ce
qu’elles ne remplacent pas d’autres sources de financement et s’accompagnent d’une
augmentation de l’aide publique au développement ;
6.
Appelle à une réforme de l’architecture financière mondiale qui permettra de
résoudre le problème de la dette et de sa viabilité et de mobiliser des financements
supplémentaires en faveur du développement durable, en particulier dans les pays en
développement, en réduisant les inégalités et en permettant aux États d’ériger en priorité la
mobilisation et l’allocation de ressources aux fins de la réalisation des droits économiques,
sociaux et culturels ;
7.
Souligne que les programmes économiques associés à l’allégement et à
l’annulation de la dette extérieure ne doivent pas reproduire les politiques d’ajustement
structurel antérieures qui ont eu des effets néfastes sur la réalisation des droits de l’homme,
y compris le droit au développement, notamment l’imposition dogmatique de mesures de
privatisation et de réduction des services publics ;
8.
Demande instamment aux États, aux institutions financières internationales et
au secteur privé de prendre d’urgence des mesures pour atténuer le problème de la dette et
assurer la viabilité de la dette des pays en développement, de sorte que davantage de
ressources financières soient libérées et consacrées aux soins de santé, à l’éducation, à
l’assainissement, aux services publics, à la protection sociale et à la réalisation des autres
droits économiques et sociaux dans les pays concernés ;
9.
Réaffirme sa position selon laquelle, pour trouver une solution durable au
problème de la dette et pour envisager tout nouveau mécanisme de règlement de la dette, un
vaste dialogue politique doit avoir lieu entre les pays créanciers, les pays débiteurs et les
institutions financières multilatérales, dans le cadre du système des Nations Unies, sur la base
du principe des intérêts et des responsabilités partagés, toutes les parties prenantes devant
faire preuve de volonté politique ;
10.
Prie le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme
d’accorder une attention plus soutenue au problème du fardeau de la dette des pays en
développement, en particulier des moins avancés d’entre eux, et notamment aux
répercussions que les mesures découlant de la dette extérieure ont sur les droits de l’homme,
et de mettre en place des stratégies d’analyse et d’action globales dans le cadre des réformes
de l’architecture financière mondiale ;
11.
Engage l’Experte indépendante à coopérer, conformément à son mandat, avec
le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, les titulaires de mandat au titre des
procédures spéciales et le Comité consultatif sur les questions relatives aux droits
économiques, sociaux et culturels et au droit au développement, dans le cadre de ses travaux ;
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GE.25-05421