A/HRC/RES/52/27 leur droit à la liberté d’expression et d’opinion, en ligne et hors ligne, et leur droit à la liberté de réunion pacifique et d’association, Alarmé par les informations persistantes, notamment celles figurant dans le dernier rapport en date du Rapporteur spécial, selon lesquelles des manifestations pacifiques sont violemment réprimées, un grand nombre de manifestants sont arrêtés et détenus arbitrairement, torturés, maltraités et tués, et des personnes sont condamnées à mort et exécutées en raison de leur participation aux mouvements de protestation, Alarmés également par la récente augmentation massive du nombre d’exécutions, notamment de personnes accusées d’infractions qui ne sont pas parmi les crimes les plus graves, et par les exécutions de personnes condamnées pour des infractions présumées commises avant l’âge de 18 ans et à l’issue de procès qui ne respectent pas les garanties d’un procès équitable, Rappelant ses résolutions 5/1, sur la mise en place de ses institutions, et 5/2, sur le Code de conduite pour les titulaires de mandat au titre de ses procédures spéciales, du 18 juin 2007, et soulignant que les titulaires de mandat doivent s’acquitter de leurs fonctions conformément auxdites résolutions et à leurs annexes, 1. Déplore vivement les violations généralisées, répétées et persistantes des droits de l’homme en République islamique d’Iran et invite la République islamique d’Iran à s’attaquer à l’impunité systématique en établissant un régime de responsabilité qui soit conforme au droit international, notamment au moyen de réformes constitutionnelles, législatives et administratives, et à garantir la pleine indépendance du pouvoir judiciaire et l’accès des victimes à des voies de recours utiles ; 2. Demande à la République islamique d’Iran de s’attaquer à la discrimination et à la violence généralisées et systématiques fondées sur le genre, l’appartenance ethnique, la religion ou les convictions, l’opinion politique, ou toute autre situation, qui sont inscrites dans les lois, les politiques et les pratiques de l’État, et de créer un environnement sûr et porteur pour la société civile, notamment en garantissant et en faisant respecter le droit à la liberté d’expression et d’opinion, en ligne et hors ligne, ainsi que le droit à la liberté de réunion pacifique et d’association ; 3. Exprime sa profonde inquiétude face à l’augmentation massive du nombre de cas signalés d’exécution, notamment de personnes condamnées à mort sur la base de leur participation présumée aux récentes manifestations, et demande instamment à la République islamique d’Iran de prendre toutes les mesures législatives, administratives et autres nécessaires, conformément à ses obligations internationales en matière de droits de l’homme, pour que nul ne soit condamné à mort ou exécuté pour des infractions qui ne sont pas parmi les crimes les plus graves ou pour des infractions présumées commises avant l’âge de 18 ans, et pour que toutes les déclarations de culpabilité et toutes les sanctions pénales soient prononcées par des tribunaux compétents, indépendants et impartiaux, à l’issue de procédures qui respectent strictement les garanties d’un procès équitable ; 4. Décide de proroger le mandat de Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran pour une nouvelle période d’un an, et prie le Rapporteur spécial de lui soumettre, à sa cinquante-cinquième session, ainsi qu’à l’Assemblée générale, à sa soixante-dix-huitième session, un rapport sur l’exécution de son mandat ; 5. Demande au Gouvernement iranien de collaborer sans réserve avec le Rapporteur spécial, d’autoriser celui-ci à se rendre dans le pays et de lui fournir tous les renseignements dont il aura besoin pour s’acquitter de son mandat, comme prévu dans son invitation permanente ; 6. Engage le Rapporteur spécial à coopérer avec la mission internationale indépendante d’établissement des faits sur la République islamique d’Iran en vue de favoriser les synergies ; 2 GE.23-06858