Assurer la viabilité des pêches, notamment grâce à l’Accord de 1995 aux fins de l’application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs et à des instruments connexes A/RES/69/109 approches écosystémiques à la conservation, à la gestion et à l’exploitation des stocks de poissons, et demande aux États parties à l’Accord d’appliquer intégralement et à titre prioritaire les dispositions de son article 6 ; 8. Engage les États à s’appuyer davantage sur des avis scientifiques lorsqu’ils élaborent, adoptent et appliquent des mesures de conservation et de gestion et à redoubler d’efforts, y compris dans le cadre de la coopération internationale, pour promouvoir la formulation sur des bases scientifiques de mesures de conservation et de gestion qui, dans le respect du droit international, appliquent le principe de précaution et les approches écosystémiques à la gestion des pêches, et à faire mieux comprendre les approches écosystémiques, afin d’assurer la conservation à long terme et l’exploitation rationnelle des ressources biologiques marines, et, à cet égard, encourage la mise en œuvre de la Stratégie visant à améliorer l’information sur la situation et les tendances des pêches de capture de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture en tant que cadre permettant de mieux connaître et comprendre la situation et les tendances des pêches ; 9. Demande à tous les États, agissant directement ou par l’intermédiaire des organismes et arrangements régionaux de gestion des pêches, d’appliquer des points de référence de précaution pour chaque stock, comme décrit à l’annexe II de l’Accord et dans le Code, afin que les stocks d’espèces exploitées et, si nécessaire, d’espèces associées ou dépendantes soient maintenus ou reconstitués à des niveaux viables, et de faire en sorte que ces points de référence servent à déclencher des mesures de conservation et de gestion ; 10. Engage les États à appliquer le principe de précaution et les approches écosystémiques lorsqu’ils adoptent et appliquent des mesures de conservation et de gestion, notamment pour réduire les prises accessoires, la pollution et la surpêche et pour protéger les habitats particulièrement menacés, en tenant compte des directives existantes de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture ; 11. Engage également les États à élaborer des programmes d’observation ou à renforcer ceux qui existent déjà, individuellement ou par l’intermédiaire des organismes et arrangements régionaux de gestion des pêches, afin d’améliorer la collecte de données concernant, entre autres, les espèces cibles et les prises accessoires mais aussi de renforcer les outils de suivi, de contrôle et de surveillance, et à tenir compte des normes, des modalités de coopération et des autres structures existantes pour ces programmes, comme prévu à l’article 25 de l’Accord et à l’article 5 du Code ; 12. Encourage les États à assurer, individuellement et par l’intermédiaire des organismes et arrangements régionaux de gestion des pêches, la production de rapports exacts et fiables sur les prises en recueillant des données de façon efficace et en communiquant des informations concrètes sur celles-ci, y compris les prises accessoires et les rejets, en contrôlant et en validant les données, et en fournissant des renseignements pertinents sur ces captures pour étayer une évaluation scientifique des stocks et les approches écosystémiques de la gestion des pêches ; 13. Demande aux États et aux organismes et arrangements régionaux de gestion des pêches de recueillir et, s’il y a lieu, de communiquer à l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture de manière exhaustive, fiable et opportune les données requises sur leurs prises et leurs efforts de pêche, ainsi que des renseignements sur les pêches, notamment en ce qui concerne les stocks chevauchants et les stocks de poissons grands migrateurs dont les déplacements se 9/38

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