Assurer la viabilité des pêches, notamment grâce à l’Accord de 1995 aux fins de l’application
des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre
1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements
s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques exclusives (stocks
chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs et à des instruments connexes
A/RES/69/109
approches écosystémiques à la conservation, à la gestion et à l’exploitation des
stocks de poissons, et demande aux États parties à l’Accord d’appliquer
intégralement et à titre prioritaire les dispositions de son article 6 ;
8.
Engage les États à s’appuyer davantage sur des avis scientifiques
lorsqu’ils élaborent, adoptent et appliquent des mesures de conservation et de
gestion et à redoubler d’efforts, y compris dans le cadre de la coopération
internationale, pour promouvoir la formulation sur des bases scientifiques de
mesures de conservation et de gestion qui, dans le respect du droit international,
appliquent le principe de précaution et les approches écosystémiques à la gestion
des pêches, et à faire mieux comprendre les approches écosystémiques, afin
d’assurer la conservation à long terme et l’exploitation rationnelle des ressources
biologiques marines, et, à cet égard, encourage la mise en œuvre de la Stratégie
visant à améliorer l’information sur la situation et les tendances des pêches de
capture de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture en
tant que cadre permettant de mieux connaître et comprendre la situation et les
tendances des pêches ;
9.
Demande à tous les États, agissant directement ou par l’intermédiaire des
organismes et arrangements régionaux de gestion des pêches, d’appliquer des points
de référence de précaution pour chaque stock, comme décrit à l’annexe II de
l’Accord et dans le Code, afin que les stocks d’espèces exploitées et, si nécessaire,
d’espèces associées ou dépendantes soient maintenus ou reconstitués à des niveaux
viables, et de faire en sorte que ces points de référence servent à déclencher des
mesures de conservation et de gestion ;
10. Engage les États à appliquer le principe de précaution et les approches
écosystémiques lorsqu’ils adoptent et appliquent des mesures de conservation et de
gestion, notamment pour réduire les prises accessoires, la pollution et la surpêche et
pour protéger les habitats particulièrement menacés, en tenant compte des directives
existantes de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture ;
11. Engage également les États à élaborer des programmes d’observation ou
à renforcer ceux qui existent déjà, individuellement ou par l’intermédiaire des
organismes et arrangements régionaux de gestion des pêches, afin d’améliorer la
collecte de données concernant, entre autres, les espèces cibles et les prises
accessoires mais aussi de renforcer les outils de suivi, de contrôle et de surveillance,
et à tenir compte des normes, des modalités de coopération et des autres structures
existantes pour ces programmes, comme prévu à l’article 25 de l’Accord et à
l’article 5 du Code ;
12. Encourage les États à assurer, individuellement et par l’intermédiaire des
organismes et arrangements régionaux de gestion des pêches, la production de
rapports exacts et fiables sur les prises en recueillant des données de façon efficace
et en communiquant des informations concrètes sur celles-ci, y compris les prises
accessoires et les rejets, en contrôlant et en validant les données, et en fournissant
des renseignements pertinents sur ces captures pour étayer une évaluation
scientifique des stocks et les approches écosystémiques de la gestion des pêches ;
13. Demande aux États et aux organismes et arrangements régionaux de
gestion des pêches de recueillir et, s’il y a lieu, de communiquer à l’Organisation
des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture de manière exhaustive, fiable
et opportune les données requises sur leurs prises et leurs efforts de pêche, ainsi que
des renseignements sur les pêches, notamment en ce qui concerne les stocks
chevauchants et les stocks de poissons grands migrateurs dont les déplacements se
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