A/RES/49/231 Page 3 7. Décide également, à titre d’arrangement spécial, et compte tenu du montant brut de 1 336 800 dollars (soit un montant net de 1 252 000 dollars) déjà réparti en vertu de sa résolution 48/256, de répartir entre les États Membres un montant supplémentaire brut de 7 510 900 dollars (soit un montant net de 7 295 000 dollars) pour la période allant du 1er juillet 1994 au 13 janvier 1995, en tenant compte de la composition des groupes indiquée aux paragraphes 3 et 4 de sa résolution 43/232 du 1er mars 1989, telle qu’elle a été modifiée par ses résolutions 44/192 B du 21 décembre 1989, 45/269 du 27 août 1991, 46/198 A du 20 décembre 1991 et 47/218 A du 23 décembre 1992 et sa décision 48/472 A du 23 décembre 1993, en se fondant, d’une part, sur le barème des quotes-parts pour l’année 1994 3/ pour la répartition d’une portion de ce montant, à savoir un montant brut de 7 015 257 dollars (soit un montant net de 6 813 604 dollars), se rapportant à la période se terminant le 31 décembre 1994 et, d’autre part, sur le barème des quotes-parts pour l’année 1995 4/ pour la répartition de la portion restante, à savoir un montant brut de 495 643 dollars (soit un montant net de 481 396 dollars), correspondant à la période allant du 1er au 13 janvier 1995 inclus; 8. Décide en outre que, conformément aux dispositions de sa résolution 973 (X) du 15 décembre 1955, il sera déduit des charges réparties entre les États Membres, en application du paragraphe 7 ci-dessus, leurs soldes créditeurs respectifs au Fonds de péréquation des impôts au titre des recettes supplémentaires provenant des contributions du personnel approuvées au titre de la Mission d’observation pour la période allant du 1er juillet 1994 au 13 janvier 1995 inclus, soit un montant de 215 900 dollars, une portion de ce montant, soit 201 653 dollars, se rapportant à la période se terminant le 31 décembre 1994, et le reste, soit 14 247 dollars, correspondant à la période allant du 1er au 13 janvier 1995 inclus; 9. Décide qu’il sera déduit des charges à répartir entre les États Membres, en application du paragraphe 7 ci-dessus, leurs parts respectives du solde inutilisé de 1 142 200 dollars (montants brut et net) pour la période allant du 7 août 1993 au 31 mars 1994; 10. Décide également, au cas où le Conseil de sécurité déciderait de proroger le mandat de la Mission d’observation au-delà du 13 janvier 1995, d’autoriser le Secrétaire général à engager des dépenses pour le fonctionnement de la Mission d’observation, à concurrence d’un montant mensuel brut de 1 720 034 dollars (soit un montant net de 1 617 034 dollars) pour une période de six mois, ce montant devant être mis en recouvrement conformément à l’arrangement prévu dans la présente résolution; 11. Demande que soient apportées pour la Mission d’observation des contributions volontaires, tant en espèces que sous forme de services et de fournitures pouvant être acceptés par le Secrétaire général, qui seraient gérées, compte tenu des circonstances, selon la procédure qu’elle a arrêtée dans ses résolutions 43/230 du 21 décembre 1988, 44/192 A du 21 décembre 1989 et 45/258 du 3 mai 1991; 12. Décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa cinquantième session la question intitulée "Financement de la Mission d’observation des Nations Unies en Géorgie". 95e séance plénière 23 décembre 1994 3/ Voir résolutions 46/221 A et 48/223 A et décision 47/456. 4/ Voir résolution 49/19 B.