A/RES/49/231
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Membres conformément au paragraphe 2 de l’Article 17 de la Charte des Nations
Unies,
Rappelant sa décision antérieure concernant la nécessité d’appliquer,
pour couvrir les dépenses occasionnées par la Mission d’observation, une
méthode différente de celle qui est utilisée pour financer les dépenses
inscrites au budget ordinaire de l’Organisation des Nations Unies,
Tenant compte du fait que les pays économiquement développés sont en
mesure de verser des contributions relativement plus importantes et que les
pays économiquement peu développés ont une capacité relativement limitée de
participer au financement d’une opération de cette nature,
Ayant à l’esprit les responsabilités spéciales qui incombent aux États
membres permanents du Conseil de sécurité pour ce qui est du financement des
opérations de cette nature, comme elle l’a indiqué dans sa résolution 1874
(S-IV) du 27 juin 1963,
Consciente qu’il est indispensable de doter la Mission d’observation des
ressources financières nécessaires pour lui permettre de s’acquitter des
responsabilités qui lui incombent en vertu des résolutions pertinentes du
Conseil de sécurité,
1.
Prend note de l’état des contributions à la Mission d’observation
des Nations Unies en Géorgie au 20 décembre 1994, notamment du montant des
contributions non acquittées qui s’élevait à 382 217 dollars des Etats-Unis,
et prie instamment tous les États Membres intéressés de faire tout leur
possible pour verser les sommes dont ils demeurent redevables;
2.
Se déclare préoccupée par la situation financière des opérations
de maintien de la paix résultant du retard dans le versement des contributions
par les États Membres, notamment par ceux qui sont redevables d’arriérés;
3.
Prie instamment tous les États Membres de faire tout leur possible
pour verser sans retard l’intégralité de leurs contributions à la Mission
d’observation;
4.
Souscrit aux observations et recommandations formulées par le
Comité consultatif par le Comité consultatif pour les questions
administratives et budgétaires dans son rapport 2/;
5.
Prie le Secrétaire général de prendre toutes les mesures voulues
pour que la Mission d’observation soit administrée avec le maximum
d’efficacité et d’économie;
6.
Décide d’ouvrir, pour inscription au Compte spécial de la Mission
d’observation des Nations Unies en Géorgie, un crédit d’un montant total brut
de 8 847 700 dollars (soit un montant net de 8 547 000 dollars) pour la
période allant du 1er juillet 1994 au 13 janvier 1995, y compris le montant
brut de 1 336 800 dollars (soit un montant net de 1 252 000 dollars) autorisé
et réparti avec l’assentiment préalable du Comité consultatif en vertu du
paragraphe 15 de la résolution 48/256 aux fins du fonctionnement de la Mission
d’observation pour la période allant du 1er au 21 juillet 1994, le montant
brut de 1 265 000 dollars (soit un montant net de 1 264 500 dollars) autorisé
par le Comité consultatif en vertu de la résolution 48/229 de l’Assemblée
générale, en date du 23 décembre 1993, relative aux dépenses imprévues et
extraordinaires pour la période allant du 1er au 21 juillet 1994, et un
montant brut de 6 245 900 dollars (soit un montant net de 6 030 500 dollars),
sur le montant brut de 10 millions de dollars (soit un montant net de 9 767
800 dollars) autorisé par le Comité consultatif en vertu de la résolution
48/229, pour la période allant du 22 juillet au 6 décembre 1994;