A/HRC/RES/50/20 des personnes ayant exprimé des opinions dissidentes, des membres de syndicats et de comités de grève, et d’autres membres de la société civile ; 3. Condamne fermement les cas signalés de privation arbitraire de la vie de personnes en détention, en violation du droit international des droits de l’homme, ainsi que la persistance du recours systématique et généralisé à la torture et à d’autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants et aux violences sexuelles et fondées sur le genre à l’égard des personnes, y compris des enfants et des jeunes, arrêtées et détenues au Bélarus, les conditions de détention inhumaines et le refus de donner accès à des soins médicaux et à une assistance juridique appropriés dans les centres de détention et les prisons, ainsi que le déni du droit à un procès équitable et l’absence d’enquêtes rapides, efficaces, approfondies, transparentes et impartiales par les autorités bélarussiennes sur toutes les violations des droits de l’homme susmentionnées ; 4. Se déclare profondément préoccupé par la répression dont feraient l’objet les personnes qui exercent leur droit à la liberté d’expression et d’opinion en dénonçant l’agression commise par la Fédération de Russie contre l’Ukraine et le soutien apporté par le Bélarus à cette agression, ainsi que par les restrictions à la liberté de chacun de rechercher, de recevoir et de répandre des informations, notamment en ce qui concerne l’utilisation par l’État du territoire et des infrastructures du pays pour faciliter cette agression, et demande instamment aux autorités bélarussiennes de garantir un environnement propice au fonctionnement de médias véritablement indépendants, tant en ligne que hors ligne, y compris un accès sans entrave à un Internet ouvert, interopérable, fiable et sécurisé ; 5. Prend note avec une profonde inquiétude du caractère de plus en plus restrictif du cadre juridique qui limite encore davantage l’exercice des libertés d’opinion et d’expression et de réunion pacifique en violation du droit international des droits de l’homme ou qui conduit à des violations d’autres droits de l’homme, et qui vise en particulier les militants prodémocratie, les personnes qui manifestent pacifiquement contre l’agression de l’Ukraine par la Fédération de Russie, les acteurs de la société civile, les défenseurs et défenseuses des droits humains, les avocats, les médias indépendants, les journalistes et les autres professionnels des médias, mais aussi d’autres personnes, y compris des enfants, s’agissant notamment des modifications apportées à la loi sur les rassemblements de masse, à la loi sur les médias, à la loi sur la lutte contre l’extrémisme et à la loi sur le barreau et la profession d’avocat, adoptées en mai 2021, des modifications du Code pénal criminalisant la participation aux activités d’entités de la société civile dissoutes ou la participation aux activités d’organisations non enregistrées, adoptées en mai et décembre 2021, du nouveau Code des infractions administratives adopté en janvier 2022, des modifications du Code pénal élargissant l’application de la peine de mort, adoptées en mai 2022, et de certaines modifications de la Constitution adoptées par voie référendaire le 27 février 2022 ; 6. Exhorte vivement les autorités bélarussiennes à respecter, garantir et remplir pleinement toutes leurs obligations internationales en matière de droits de l’homme, notamment celles découlant des Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme, de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et de la Convention relative aux droits de l’enfant ; 7. Exige à cet égard la libération immédiate et inconditionnelle de toutes les personnes détenues arbitrairement ou illégalement au Bélarus et exige également que les autorités bélarussiennes cessent immédiatement de soumettre des personnes à des poursuites pénales ou administratives et à des actes de harcèlement, d’intimidation et de répression pour la seule raison qu’elles ont exercé leurs droits de l’homme et leurs libertés fondamentales ; 8. Exige en outre que des enquêtes rapides, efficaces, approfondies, transparentes et impartiales soient menées afin que les responsabilités soient établies dans tous les cas allégués de violations des droits de l’homme ou d’atteintes à ces droits, tout particulièrement lorsqu’il y a eu décès, détention arbitraire, torture et mauvais traitements, y compris des actes de violence sexuelle et fondée sur le genre, et que les victimes puissent bénéficier de mesures de restitution, d’indemnisation, de réadaptation et de satisfaction ainsi que de garanties de non-répétition ; 2 GE.22-11093