A/HRC/RES/50/20 9. Exhorte de nouveau vivement les autorités bélarussiennes à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l’indépendance et l’impartialité totales du pouvoir judiciaire et l’indépendance et la protection des gens de loi, pour garantir le droit de toute personne à un procès équitable et le droit de faire examiner les déclarations de culpabilité et les condamnations par une juridiction supérieure, ainsi que le droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et de communiquer avec le conseil de son choix et de bénéficier d’autres garanties tout au long de la procédure, y compris pour les personnes accusées d’infractions administratives ou pénales, et regrette l’absence de progrès dans ce domaine ; 10. Se félicite de l’assistance apportée par la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme au Bélarus à la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme dans le cadre de son mandat conformément à la résolution 49/26 du Conseil des droits de l’homme, et accueille avec intérêt le rapport de la Haut-Commissaire sur la situation des droits de l’homme au Bélarus à l’approche et au lendemain de l’élection présidentielle de 20202 ; 11. Demande à nouveau aux autorités bélarussiennes de procéder à une révision complète de la législation, des politiques, des stratégies et des pratiques pertinentes pour faire en sorte que les dispositions qui y figurent soient clairement définies et conformes aux obligations et aux engagements du Bélarus au regard du droit international des droits de l’homme, et ne soient pas utilisées pour entraver ou restreindre indûment l’exercice de ces droits, et d’investir dans le renforcement des capacités et la formation appropriée des membres de l’appareil judiciaire et des organes chargés de faire respecter la loi ; 12. Encourage vivement le Bélarus à entamer sans délai la réforme complète de son cadre juridique électoral et à remédier aux insuffisances structurelles dont le cadre juridique et les pratiques électorales sont entachées de longue date, conformément aux recommandations que lui ont adressées le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) et la Rapporteuse spéciale, et relève avec préoccupation l’absence de transparence et le caractère non inclusif du référendum constitutionnel tenu le 27 février 2022 ; 13. Déplore la discrimination persistante dont sont victimes les femmes et les filles et les personnes en situation de vulnérabilité, notamment les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes, les personnes handicapées et les personnes appartenant à une minorité nationale ou ethnique, linguistique et religieuse, tout en prenant note de la modification de la Constitution en ce qui concerne les droits des personnes handicapées ; 14. Exhorte à nouveau les autorités bélarussiennes à adopter une politique et une législation globales de non-discrimination garantissant l’égalité des droits pour tous, en droit comme dans la pratique, y compris le plein accès à un enseignement de qualité dans des conditions d’égalité, et, soulignant la nécessité de prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant, les exhorte également à appliquer toutes les recommandations du Comité des droits de l’enfant et du Comité contre la torture concernant la justice pour mineurs, ainsi que toutes les recommandations du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, tout en relevant que quelques mesures visant à prévenir la discrimination ont déjà été mises en œuvre au Bélarus ; 15. Constate que le premier plan d’action national en faveur des droits de l’homme (2016-2019) a contribué à faciliter la coopération intergouvernementale et le dialogue avec la société civile et favorisé une légère intensification des échanges entre l’État et la société civile, demande une nouvelle fois aux autorités bélarussiennes d’annuler les décisions relatives à la dissolution forcée des entités de la société civile, d’engager un dialogue national véritable, constructif, inclusif et transparent avec la société civile, et d’élaborer et de mettre en œuvre sans délai, en étroite coopération avec la société civile, un nouveau plan d’action en faveur des droits de l’homme, en s’appuyant sur les enseignements tirés de la mise en œuvre du premier plan et en tenant compte des recommandations acceptées par l’État dans le cadre du troisième Examen périodique universel, ainsi que des recommandations 2 GE.22-11093 A/HRC/49/71. 3