A/HRC/RES/46/1 Demandant au Gouvernement sri-lankais de s’acquitter des engagements qu’il a pris s’agissant du transfert des pouvoirs politiques, qui fait partie intégrante de la réconciliation et de la pleine jouissance des droits de l’homme par tous les membres de la population, et engageant le Gouvernement à respecter la gouvernance locale, notamment par la tenue d’élections aux conseils provinciaux, et à faire en sorte que tous les conseils provinciaux, y compris ceux du Nord et de l’Est puissent fonctionner efficacement, conformément au treizième amendement de la Constitution de Sri Lanka, Réaffirmant que toutes les personnes vivant à Sri Lanka ont le droit de jouir pleinement de leurs droits de l’homme sans distinction aucune, notamment de religion, de croyance ou d’origine ethnique, et combien il importe de vivre dans un pays pacifique et unifié pour jouir des droits de l’homme, Prenant note des progrès faits par le Gouvernement sri-lankais sur les plans de la reconstruction des infrastructures, du déminage, de la restitution des terres, de la réinstallation des personnes déplacées à l’intérieur du pays et de l’amélioration des moyens de subsistance, et préconisant la poursuite des efforts dans ces domaines, Constatant avec satisfaction que le Gouvernement sri-lankais demeure déterminé à poursuivre sa coopération avec l’Organisation des Nations Unies et ses organismes, y compris les mandats et mécanismes relatifs aux droits de l’homme, et à solliciter leur aide en matière de renforcement des capacités et d’assistance technique, et à instaurer une paix durable, Réaffirmant qu’il condamne sans équivoque tous les actes et méthodes et toutes les pratiques relevant du terrorisme, y compris les actes commis à Sri Lanka en avril 2019, qui ont fait un grand nombre de blessés et de morts, et réaffirmant également que toutes les mesures prises pour lutter contre le terrorisme doivent être pleinement conformes aux obligations qu’impose aux États le droit international, en particulier le droit international des droits de l’homme et, selon qu’il convient, le droit international des réfugiés et le droit international humanitaire, Soulignant combien il importe d’adopter une approche globale des questions relatives au passé, qui intègre des mesures judiciaires et non judiciaires, en vue de garantir le respect du principe de responsabilité, de servir la justice, d’offrir des recours aux victimes, d’éviter la répétition des violations des droits de l’homme et de promouvoir l’apaisement et la réconciliation, Conscient que les mécanismes visant à réparer les abus et violations passés fonctionnent mieux lorsqu’ils sont indépendants, impartiaux et transparents, et qu’ils utilisent des méthodes consultatives et participatives qui tiennent compte des points de vue de toutes les parties prenantes, y compris, mais pas exclusivement, les victimes, les femmes, les jeunes, les représentants de diverses religions, ethnies et localités, ainsi que les personnes appartenant à des groupes marginalisés, Rappelant la responsabilité qu’ont les États de s’acquitter des obligations que leur imposent le droit des droits de l’homme et le droit international humanitaire, y compris, lorsqu’il y a lieu, l’obligation de poursuivre les personnes responsables de violations flagrantes des droits de l’homme et de violations graves du droit international humanitaire, Constatant avec satisfaction l’action menée par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme en faveur de la promotion et de la protection des droits de l’homme et de la vérité, de la justice, de la réconciliation et de l’établissement des responsabilités à Sri Lanka, 1. Accueille avec satisfaction le compte rendu oral que la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme lui a fait à sa quarante-troisième session et le rapport que le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme lui a présenté à sa quarante-sixième session1 ; 2. Se félicite de la coopération que le Gouvernement sri-lankais a engagé avec le Haut-Commissariat et les procédures spéciales, insiste pour que cette coopération et ce 1 2 A/HRC/46/20. GE.21-04072