A/HRC/RES/46/1
dialogue se poursuivent, et engage Sri Lanka à donner suite aux recommandations formulées
par le Haut-Commissariat et à tenir dûment compte des recommandations faites par les
procédures spéciales ;
3.
Prend acte des progrès accomplis par le Bureau des personnes disparues et le
Bureau des réparations, et souligne combien il importe de continuer à appuyer ces
institutions, de préserver leur indépendance et leur efficacité, de fournir aux deux bureaux
des ressources et des moyens techniques suffisants pour qu’ils puissent s’acquitter
efficacement de leur mandat, de leur permettre de mettre en œuvre des mesures de secours
provisoires pour les familles vulnérables touchées, en tenant compte des questions de genre,
et de résoudre les nombreux cas de disparitions forcées afin que les familles des personnes
disparues puissent connaître le sort de ces personnes et le lieu où elles se trouvent ;
4.
Souligne combien il importe d’adopter un processus global d’établissement des
responsabilités pour toutes les violations des droits de l’homme et toutes les atteintes à ces
droits commises à Sri Lanka par toutes les parties, y compris les atteintes imputables aux
Tigres de libération de l’Eelam tamoul, comme cela est souligné dans le Rapport complet du
Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme sur Sri Lanka2 ;
5.
Constate que des lacunes persistent en ce qui concerne l’application du
principe de responsabilité par les mécanismes nationaux et que la commission nationale
d’enquête dont la création a été annoncée le 22 janvier 2021 manque d’indépendance et que
son mandat consiste à passer en revue les rapports établis par les précédentes commissions,
et ne s’étend pas à l’établissement des responsabilités dans les cas de violations flagrantes
des droits de l’homme commises dans le passé ou de violations graves du droit international
humanitaire ;
6.
Considère qu’il importe de préserver et d’analyser les éléments de preuve
relatifs aux violations des droits de l’homme et atteintes à ces droits, et aux infractions
connexes, commises à Sri Lanka, en vue de progresser sur la voie de l’établissement des
responsabilités, et décide de renforcer à cet égard les capacités du Haut-Commissariat à
collecter, regrouper, analyser et préserver les éléments d’information et de preuve, et à
élaborer des stratégies dans la perspective de futures procédures d’établissement des
responsabilités en cas de violations flagrantes des droits de l’homme ou de violations graves
du droit international humanitaire à Sri Lanka, à défendre les victimes et les survivants, et à
appuyer les procédures judiciaires et autres pertinentes, y compris dans les États Membres,
auprès de la juridiction compétente ;
7.
Exprime sa vive inquiétude face aux tendances constatées au cours de l’année
écoulée, qui constituent un signe avant-coureur clair d’une détérioration de la situation des
droits de l’homme à Sri Lanka, notamment l’accélération de la militarisation des fonctions
gouvernementales civiles ; l’érosion de l’indépendance du pouvoir judiciaire et des
principales institutions chargées de la promotion et de la protection des droits de l’homme ;
l’impunité persistante et les obstacles politiques à l’établissement de la vérité pour les crimes
et les violations des droits de l’homme dans des « cas emblématiques » ; les mesures qui
portent atteinte au droit à la liberté de religion ou de conviction ; la marginalisation accrue
des personnes appartenant aux communautés tamoule et musulmane ; la surveillance et
l’intimidation de la société civile ; les restrictions imposées à la liberté des médias et le
rétrécissement de l’espace démocratique ; les restrictions visant la mémorialisation des
victimes de la guerre, notamment la destruction d’un mémorial ; les cas de détention
arbitraire ; les cas allégués de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou
dégradants, et de violence sexuelle et fondée sur le genre ; et face au fait que ces tendances
menacent d’inverser les progrès limités mais importants accomplis ces dernières années et au
risque de voir se reproduire les politiques et pratiques qui ont donné lieu aux graves violations
du passé ;
8.
Se déclare préoccupé par le fait que la riposte à la pandémie de maladie à
coronavirus (COVID-19) a eu des conséquences sur la liberté de religion ou de croyance et
a exacerbé la marginalisation et la discrimination qui existaient déjà à l’égard la communauté
musulmane, et que la crémation des personnes décédées de la COVID-19 a empêché les
2
GE.21-04072
A/HRC/30/61.
3