A/HRC/RES/49/18 le piratage, y compris le piratage commandité par les pouvoirs publics, et les mesures qui visent à empêcher ou perturber l’accès aux moyens d’information et de communication, y compris les coupures d’Internet, Profondément préoccupé par l’impunité qui entoure les menaces, les attaques et les violences dirigées contre des défenseurs des droits humains, y compris dans les situations de conflit et d’après conflit, dont la persistance contribue à un climat favorable à la répétition de tels actes, Vivement préoccupé par le fait que les lois et autres mesures relatives à la sécurité nationale, à la lutte antiterroriste et à la cybercriminalité, notamment les lois régissant les organisations de la société civile, sont dans certains cas utilisées de manière abusive pour s’en prendre aux défenseurs des droits humains ou ont entravé leur action et compromis leur sécurité, en violation du droit international, Considérant que les dispositions législatives et administratives adoptées à l’échelon national et leur application devraient non pas entraver, mais faciliter le travail des défenseurs des droits humains et, notamment, éviter que leurs activités soient criminalisées ou fassent l’objet d’une stigmatisation, d’entraves, d’une discrimination, d’obstructions ou de restrictions en violation des obligations et engagements des États au regard du droit international des droits de l’homme, Réaffirmant que les mesures d’exception prises par les gouvernements dans les situations d’urgence doivent être nécessaires, proportionnées au risque évalué et appliquées de manière non discriminatoire et transparente, avoir un objectif précis et une durée limitée et être conformes aux obligations qui incombent à l’État en vertu du droit international des droits de l’homme applicable, Constatant avec préoccupation que le détournement et les transferts non réglementés ou illicites d’armes peuvent alimenter les conflits armés et peuvent avoir des incidences négatives sur un large éventail de droits de l’homme et des conséquences négatives sur les plans humanitaire et socioéconomique et sur le plan du développement, notamment des incidences disproportionnées pour ce qui est de la violence à l’égard des femmes et des filles, et prenant note de la contribution de la société civile et des défenseurs des droits humains à l’action menée pour mieux faire comprendre les incidences de ces transferts d’armes sur les droits de l’homme, Soulignant que les États et les acteurs non étatiques doivent continuer d’œuvrer à la création d’un environnement sûr et favorable pour les défenseurs des droits humains, en tenant compte de la diversité de ceux-ci et de la multiplicité des contextes dans lesquels ils opèrent, Reconnaissant la nécessité de mettre en place des mécanismes de protection et de soutien dans les situations de conflit et d’après conflit, notamment pour les défenseurs des droits humains, en tenant compte des lacunes systémiques en matière de protection et des effets négatifs des conditions dans lesquelles opèrent les personnes concernées, notamment de leur exposition aux traumatismes liés aux conflits, ainsi que de l’intersectionnalité des violations commises à l’égard des défenseuses des droits humains, des jeunes, des peuples autochtones, des personnes appartenant à des communautés rurales et marginalisées, des personnes handicapées, des personnes d’ascendance africaine et des personnes appartenant à des minorités, et de prendre des mesures concrètes pour prévenir et faire cesser l’utilisation de la législation qui entraverait ou limiterait indûment la capacité des défenseurs des droits humains d’exercer leurs activités, Conscient du fait que la protection des défenseurs des droits humains ne peut être pleinement assurée qu’en adoptant une démarche globale impliquant de renforcer les institutions démocratiques, de préserver l’espace civique, de lutter contre l’impunité, de mettre un terme aux inégalités de genre, aux inégalités économiques et à l’exclusion sociale, et de garantir l’égalité d’accès à la justice, 1. Souligne que le droit de chacun, individuellement ou en association avec d’autres, de promouvoir la protection et la réalisation de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales, comme cela est énoncé dans la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’homme, sans représailles ni crainte de représailles, y compris dans GE.22-05083 3