A/HRC/RES/51/7 Conscient de la nécessité de disposer de points de vue indépendants et de conseils d’experts pour enrichir les travaux du Groupe de travail et appuyer les efforts déployés par les États Membres pour réaliser pleinement le droit au développement, notamment dans le contexte de la réalisation des objectifs de développement durable, Rappelant le rapport de son Comité consultatif sur l’importance d’un instrument juridiquement contraignant sur le droit au développement 2 , qui lui a été soumis à sa quarante-cinquième session en application de sa résolution 39/9 du 27 septembre 2018, Se félicitant des débats que le Groupe de travail a eus à sa vingt et unième session sur la façon dont un instrument juridiquement contraignant contribuerait à faire du droit au développement une réalité pour tous en créant, aux niveaux national et international, des conditions propices à sa réalisation et en mettant fin à toutes les mesures qui pourraient avoir des effets néfastes sur ce droit, conformément à la Charte, à la Déclaration sur le droit au développement et aux autres instruments et documents internationaux pertinents, Rappelant que l’élaboration du projet de convention sur le droit au développement, qu’il avait demandée dans sa résolution 39/9, a commencé à la vingt et unième session du Groupe de travail, dans le cadre d’un processus fondé sur la collaboration, Se félicitant des discussions informelles sur la promotion et la réalisation du droit au développement et les difficultés et possibilités qui y sont associées, qui étaient organisées par la présidence azerbaïdjanaise du Mouvement des pays non alignés, se sont tenues en ligne le 29 avril 2022 et ont réuni de multiples parties prenantes, Réaffirmant ses résolutions 5/1 et 5/2 du 18 juin 2007, qui portent respectivement sur la mise en place de ses institutions et sur le Code de conduite pour les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, et soulignant que les titulaires de mandat doivent s’acquitter des obligations qui leur incombent conformément à ces résolutions et à leurs annexes, 1. Réaffirme qu’il est résolu à intégrer de manière effective, systématique et transparente le droit au développement dans ses travaux et dans ceux de ses mécanismes ; 2. Considère qu’il est urgent de s’employer à faire mieux accepter et appliquer le droit au développement et à en améliorer la réalisation au niveau international, et exhorte tous les États Membres à formuler les politiques nationales nécessaires et à prendre les mesures requises aux fins de l’exercice du droit au développement en tant que partie intégrante de l’ensemble des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 3. Est conscient du rôle que jouent les acteurs de la société civile et les autres parties prenantes dans la réalisation du droit au développement, en particulier au niveau local ; 4. Souligne que la coopération Sud-Sud complète la coopération Nord-Sud, et ne doit donc pas entraîner une diminution de celle-ci ni entraver l’exécution des engagements déjà pris au titre de l’aide publique au développement, et engage les États Membres et les différentes parties prenantes à articuler la conception, le financement et l’application des mécanismes de coopération autour du droit au développement ; 5. Invite les États Membres et les autres parties prenantes à prendre des mesures appropriées pour garantir la distribution et l’utilisation universelles, en temps voulu, en toute transparence et dans des conditions justes et équitables de vaccins contre la COVID-19 qui soient sûrs, efficaces, accessibles, de qualité et d’un coût abordable, et pour permettre une coopération internationale ; 6. Salue le rapport conjoint du Secrétaire général et de la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme sur le droit au développement3 ; 7. Considère que la réunion de haut niveau d’une journée sur la promotion et la protection du droit au développement, qui sera organisée à sa cinquante-deuxième session afin de célébrer le trente-cinquième anniversaire de la Déclaration sur le droit au développement, offre à la communauté internationale une occasion unique de montrer et de 2 3 4 A/HRC/45/40. A/HRC/51/22. GE.22-16501