A/RES/59/266
X
Engagements au titre des séries 100 et 300 du Règlement
du personnel pour les missions
1.
Décide de continuer à suspendre jusqu’au 30 juin 2005 l’application du
plafond de quatre ans fixé pour les engagements de durée limitée au titre de la
série 300 du Règlement du personnel dans les opérations de maintien de la paix ;
2.
Autorise le Secrétaire général, compte tenu du paragraphe 1 ci-dessus, à
rengager au titre de la série 100 du Règlement du personnel les membres du
personnel affectés à une mission qui bénéficiaient d’un engagement régi par les
dispositions de la série 300 et qui auront atteint le plafond de quatre ans au
31 décembre 2004 ou après, en attendant la décision qu’elle prendra sur la question,
à condition que les fonctions exercées par les intéressés aient été évaluées et jugées
indispensables et que les résultats des intéressés aient été jugés pleinement
conformes à ceux attendus, et le prie de lui présenter un rapport sur la question à la
deuxième partie de la reprise de sa cinquante-neuvième session ;
3.
Prie le Secrétaire général de lui présenter, à la deuxième partie de la
reprise de sa cinquante-neuvième session, des propositions relatives aux fonctions
pour lesquelles il est indiqué de procéder à un rengagement au titre de la série 100,
afin qu’elle puisse les examiner et se prononcer sur la suite à y donner ;
4.
Prie également le Secrétaire général de continuer à utiliser la série 300
comme principale modalité d’engagement des nouveaux fonctionnaires affectés à
une mission, en attendant la décision qu’elle prendra sur le rapport demandé plus
haut ;
5.
Invite la Commission de la fonction publique internationale à examiner, à
titre prioritaire, les arrangements contractuels en vigueur pour l’engagement des
fonctionnaires d’organisations appliquant le régime commun qui sont affectés à une
mission, notamment la pratique consistant à convertir en engagements régis par les
dispositions de la série 100 des engagements régis par d’autres arrangements
contractuels, et prie la Commission de lui présenter à sa soixante et unième session
une analyse sur le bien-fondé et la faisabilité d’harmoniser les conditions d’emploi
sur le terrain, y compris dans les lieux d’affectation où il n’est pas prévu que les
fonctionnaires soient accompagnés de leur famille, et de lui communiquer tous les
éléments voulus au sujet des incidences financières ;
6.
Prie le Secrétaire général de lui présenter à sa soixante et unième session
un rapport d’ensemble assorti de propositions relatives aux conditions d’emploi
dans les missions, qui portera notamment sur la faisabilité et le bien-fondé
d’instaurer des conditions d’emploi propres aux opérations de maintien de la paix et
sur la faisabilité et le bien-fondé d’harmoniser les conditions d’emploi pour les
missions dans le système des Nations Unies ;
7.
Considère qu’il est du ressort du Secrétaire général d’affecter et de
déployer le personnel conformément aux besoins opérationnels de l’Organisation et
le prie d’éviter d’affecter à des missions des fonctionnaires, notamment des agents
des services généraux, en poste au Siège ou dans d’autres bureaux permanents, à
moins que les besoins opérationnels ne l’exigent ou que les qualifications voulues
ne fassent défaut sur les marchés de l’emploi locaux ;
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