Situation des droits de l’homme dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol (Ukraine) A/RES/72/190 19 décembre 2016 sur la situation des droits de l’homme dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol (Ukraine), et les décisions pertinentes des organisations internationales, des institutions spécialisées et des organismes des Nations Unies, Condamnant la poursuite de l’occupation temporaire par la Fédération de Russie d’une partie du territoire de l’Ukraine – la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol (ci-après dénommées « Crimée ») – et réaffirmant qu’elle ne reconnaît pas la légitimité de cette annexion, Appuyant l’engagement pris par l’Ukraine de se conformer au droit international dans ses mesures visant à mettre fin à l’occupation russe de la Crimée, et saluant la volonté de l’Ukraine de protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales de tous ses citoyens, Réaffirmant que les États sont tenus de veiller à ce que les personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques puissent exercer pleinement et effectivement tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales, sans discrimination d’aucune sorte et en toute égali té devant la loi, Accueillant avec satisfaction les rapports du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme sur la situation des droits de l’homme en Ukraine, du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, de la mission d’évaluation de la situation des droits de l’homme du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme et du Haut -Commissaire pour les minorités nationales de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, dans le cadre desquels ils ont déclaré que les violations des droits de l’homme et les atteintes à ces droits se poursuivaient en Crimée et ont dénoncé la détérioration très nette de la situation des droits de l’homme en général, Accueillant également avec satisfaction le rapport sur la situation des droits de l’homme dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol temporairement occupées, que le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme a présenté en application de la résolution 71/205 4, Constatant de nouveau avec une vive inquiétude que la mission de surveillance des droits de l’homme en Ukraine continue de se voir refuser l’accès à la Crimée en dépit de son mandat actuel, qui couvre l’ense mble du territoire de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues, Condamnant l’imposition et l’application rétroactive du système juridique de la Fédération de Russie et les effets préjudiciables qui en découlent pour la situation des droits de l’homme en Crimée, l’imposition automatique de la citoyenneté russe aux personnes protégées en Crimée, qui est contraire au droit international humanitaire, notamment aux Conventions de Genève et au droit international coutumier, ainsi que les effets régressifs sur la jouissance des droits de l’homme de ceux qui ont renoncé à cette citoyenneté, Condamnant également les graves violations et atteintes commises contre les habitants de la Crimée qui ont été signalées, en particulier les exécutions extrajudiciaires, les enlèvements, les disparitions forcées, les poursuites judiciaires dictées par des motifs politiques, les actes de discrimination, de harcèlement, d’intimidation et de violence, y compris sexuelle, les détentions arbitraires, la torture et les mauvais traitements, en particulier ceux visant à obtenir des confessions ou à imposer un internement dans un établissement psychiatrique, les __________________ 4 2/5 Voir A/72/498. 17-23187