Situation des droits de l’homme dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol (Ukraine) A/RES/72/190 transfèrements ou les expulsions de Crimée vers la Fédération de Russie, ainsi que les atteintes à d’autres libertés fondamentales, notamment la liberté d’expression, la liberté de religion ou de conviction et la liberté d’association, et au droit de réunion pacifique, Se déclarant de nouveau gravement préoccupée par la décision rendue le 26 avril 2016 par la soi-disant Cour suprême de Crimée et celle rendue le 29 septembre 2016 par la Cour suprême de la Fédération de Russie, par lesquelles il a été déclaré que le Mejlis des Tatars de Crimée, assemblée représentative autonome des Tatars de Crimée, était une organisation extrémiste et que ses activités étaient proscrites, Condamnant la pression de plus en plus forte exercée sur les minorités religieuses, notamment les fréquentes perquisitions, menaces et persécutions que subissent l’Église orthodoxe ukrainienne dépendant du Patriarcat de Kiev, l’Église protestante, les mosquées et les écoles religieuses musulmanes, les gréco catholiques, les catholiques romains et les Témoins de Jéhovah, et condamnant aussi les poursuites infondées engagées contre des dizaines de musulmans pacifiques au motif qu’ils seraient membres d’organisations islamiques, Prenant note de l’ordonnance en indication de mesures conservatoires prise par la Cour internationale de Justice le 19 avril 2017 concernant l’affaire « Application de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie) » 5, Rappelant qu’en vertu des Conventions de Genève du 12 août 1949, la Puissance occupante ne peut pas astreindre des personnes protégées à servir dans ses forces armées ou auxiliaires, ni exercer de pressions ou mener de propagande tendant à obtenir des engagements volontaires, Soulignant l’importance de mesures conduisant à l’élaboration de procédures et de règles transparentes, à la portée de tous, non discriminatoires et rapides régissant l’accès des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes et des avocats à la Crimée, ainsi que la possibilité de faire appel conformément à la législation nationale et à toutes les normes de droit international applicables, Accueillant avec satisfaction l’appui qu’apporte l’Ukraine aux organes de presse et aux organisations de la société civile qui ont fui la Crimée, renforçant la capacité des médias et de la société civile de travailler en toute indépendance et sans ingérence, Se félicitant que le Secrétaire général, le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, le Conseil de l’Europe et d’autres organisations internationales et régionales s’efforcent toujours d’aider l’Ukraine à promouvoir, à protéger et à garantir les droits de l’homme, et constatant de nouveau avec préoccupation que les mécanismes régionaux et internationaux de surveillance des droits de l’homme et les organisations non gouvernementales de défense des droits de l’homme ne disposent pas d’un accès sûr et sans entrave en Crimée, 1. Condamne les violations et atteintes commises et les mesures et pratiques discriminatoires appliquées par les autorités d’occupation russes à l’encontre des habitants de la Crimée temporairement occupée, notamment des Tatars de Crimée, __________________ 5 17-23187 Voir Documents officiels de l’Assemblée générale, soixante-douzième session, Supplément n o 4 (A/72/4), chap. V, sect. A. 3/5