Situation des droits de l’homme dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol (Ukraine) A/RES/72/190 ainsi que des Ukrainiens et des personnes appartenant à d’autres ethnies et groupes religieux ; 2. Condamne également l’imposition illégale par la Fédération de Russie de ses lois, de sa juridiction et de son administration en Crimée occupée et prie la Fédération de Russie de respecter les obligations que lui impose le droit international en respectant les lois qui étaient en vigueur en Crimée avant l’occupation ; 3. Exhorte la Fédération de Russie à : a) Honorer, en tant que Puissance occupante, toutes les obligations que lui impose le droit international applicable ; b) Se conformer pleinement et immédiatement à l’ordonnance en indication de mesures conservatoires prise par la Cour internationale de Justice le 19 avril 2017 concernant l’affaire « Application de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Féd ération de Russie) » ; c) Prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre immédiatement fin à toutes les violations et atteintes commises contre les habitants de Crimée, en particulier les mesures et pratiques discriminatoires, les détentions arbitrair es, les actes de torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants qui ont été signalés, et à abroger toutes les lois discriminatoires ; d) Respecter les lois en vigueur en Ukraine et abroger les lois autorisant les évictions forcées et la confiscation de propriétés privées qu’elle a imposées en Crimée en violation du droit international applicable ; e) Libérer immédiatement les citoyens ukrainiens qui sont détenus illégalement et qui ont été jugés sans considération des règles de justice les plus élémentaires, ainsi que ceux qui ont été transférés ou expulsés de la Crim ée vers la Fédération de Russie en traversant des frontières internationalement reconnues ; f) S’attaquer au problème de l’impunité et veiller à ce que les auteurs de violations ou d’atteintes aient à répondre de leurs actes devant une instance judiciaire indépendante ; g) Instaurer et préserver des conditions de sécurité permettant aux journalistes, défenseurs des droits de l’homme et avocats de faire leur travail de façon indépendante et sans ingérence indue en Crimée ; h) Faire en sorte que tous, sans aucune discrimination fondée sur l’origine, la religion ou les convictions, puissent de nouveau jouir de leurs droits, annuler les décisions portant interdiction d’institutions culturelles et religieuses, d’organisations non gouvernementales et d’organes de presse, et rétablir les droits des membres de groupes ethniques de Crimée, en particulier des Ukrainiens et des Tatars de Crimée, notamment le droit de prendre part à des rassemblements culturels ; i) Assurer l’accès à un enseignement en ukrainien et en tatare de Crimée ; j) Révoquer immédiatement la décision consistant à déclarer que le Mejlis des Tatars de Crimée est une organisation extrémiste et à proscrire ses activit és, rapporter la décision d’interdire aux dirigeants du Mejlis d’entrer en Crimée et s’abstenir de maintenir ou d’imposer des restrictions au droit qu’ont les Tatars de Crimée de conserver leurs instances représentatives ; 4/5 17-23187