Situation des droits de l’homme dans la République autonome
de Crimée et la ville de Sébastopol (Ukraine)
A/RES/72/190
k)
Mettre fin à la pratique consistant à astreindre les habitants de Crimée à
servir dans les forces armées ou auxiliaires russes, y compris en exerçant des
pressions ou en menant des activités de propagande ;
l)
Coopérer sans réserve et immédiatement avec le Haut-Commissariat des
Nations Unies aux droits de l’homme, l’Organisation pour la sécurité et la
coopération en Europe et le Conseil de l’Europe concernant la situation des droits
de l’homme en Crimée ;
4.
Prie le Secrétaire général de rechercher, notamment en consultant le
Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme et les organisations
régionales concernées, les moyens de garantir aux mécanismes régionaux et
internationaux de surveillance des droits de l’homme, en particulier la mission de
surveillance des droits de l’homme en Ukraine, un accès sûr et sans entrave en
Crimée pour leur permettre de s’acquitter de leur mandat ;
5.
Demande instamment à la Fédération de Russie de garantir aux missions
de surveillance des droits de l’homme et aux organisations non gouvernem entales de
défense des droits de l’homme l’accès sans entrave voulu en Crimée, notamment
dans tous les lieux où des personnes peuvent être privées de liberté, sachant qu’une
présence internationale en Crimée est indispensable pour empêcher la situation de se
détériorer davantage ;
6.
Appuie les efforts déployés par l’Ukraine pour maintenir des liens
économiques, financiers, politiques, sociaux, informationnels, culturels et autres
avec ses ressortissants en Crimée occupée afin de faciliter leur accès à de s processus
démocratiques, à des perspectives économiques et à des informations objectives ;
7.
Prie le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme
d’établir, d’ici à la fin de sa soixante-douzième session, un deuxième rapport spécial
sur la situation des droits de l’homme dans la République autonome de Crimée et la
ville de Sébastopol temporairement occupées, et d’informer le Conseil des droits de
l’homme de l’évolution de la situation, à sa trente-septième session, conformément
à son mandat actuel et dans la limite des ressources dont dispose la mission de
surveillance des droits de l’homme en Ukraine, laquelle est actuellement financée
par des contributions volontaires ;
8.
Prie le Secrétaire général de prendre toutes les dispositions voul ues afin
d’assurer la coordination pleine et efficace de tous les organismes des Nations Unies
dans l’application de la présente résolution ;
9.
Décide de poursuivre l’examen de la question à sa soixante-treizième
session, au titre de la question intitulée « Promotion et protection des droits de
l’homme ».
73 e séance plénière
19 décembre 2017
17-23187
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