A/HRC/RES/37/22
Mettant en relief le caractère transversal de l’égalité et de la non-discrimination dans
le Programme de développement durable à l’horizon 2030, qui a une incidence sur tous les
objectifs de développement durable, et attirant l’attention en particulier sur l’objectif 10 et
la référence expresse faite dans la cible 16.3 à la nécessité d’assurer l’égalité d’accès de
tous à la justice et dans la cible 17.18 à la nécessité de disposer d’un beaucoup plus grand
nombre de données de qualité, actualisées et exactes, ventilées notamment par type de
handicap et d’autres caractéristiques propres à chaque pays, comme moyen de mesurer les
progrès réalisés dans le cadre du Programme 2030 et de veiller à ce que nul ne soit laissé
pour compte,
Notant également qu’en 2019, le Forum politique de haut niveau pour le
développement durable examinera les objectifs 10 et 16 sous le thème « Donner des
moyens d’action aux populations et assurer l’inclusion et l’égalité »,
Saluant les travaux de la Rapporteuse spéciale sur les droits des personnes
handicapées, et prenant note avec satisfaction de ses rapports1,
Saluant ��galement le travail accompli par le Comité des droits des personnes
handicapées et prenant note avec intérêt de ses observations générales,
Saluant en outre le travail accompli par l’Équipe spéciale sur les services de
secrétariat, l’accessibilité des personnes handicapées et l’utilisation des technologies de
l’information,
1.
Constate avec satisfaction qu’à ce jour, 160 États ont signé la Convention
relative aux droits des personnes handicapées et 176 États et 1 organisation d’intégration
régionale l’ont ratifiée ou y ont adhéré, et que 92 États ont signé le Protocole facultatif se
rapportant à la Convention et 92 États l’ont ratifié ou y ont adhéré, et demande aux États et
aux organisations d’intégration régionale qui n’ont pas encore ratifié la Convention et le
Protocole facultatif s’y rapportant, ou qui n’y ont pas encore adhéré, d’envisager de le faire
à titre prioritaire ;
2.
Encourage les États qui ont ratifié la Convention et formulé une ou plusieurs
réserves à son égard à examiner régulièrement l’effet de ces réserves et la nécessité de leur
maintien, et à étudier la possibilité de les retirer ;
3.
Accueille avec satisfaction les rapports du Haut-Commissariat des
Nations Unies aux droits de l’homme sur les études thématiques relatives au droit des
personnes handicapées à l’égalité et à la non-discrimination2, et le droit d’avoir accès à la
justice dans des conditions d’égalité avec les autres 3 , et demande à toutes les parties
prenantes d’examiner les conclusions et les recommandations formulées dans ces études en
vue de leur mise en œuvre, le cas échéant ;
4.
Demande aux États de prendre des mesures efficaces et appropriées pour
éliminer tous les obstacles qui empêchent les personnes handicapées d’avoir effectivement
accès à la justice dans des conditions d’égalité avec les autres et pour faire en sorte que les
personnes handicapées jouissent pleinement de l’égalité et de la non-discrimination dans le
domaine de l’accès à la justice, notamment les mesures suivantes :
a)
Garantir l’égalité de reconnaissance des personnes handicapées devant la loi
et faire en sorte que celles-ci aient la possibilité d’exercer leur capacité juridique dans des
conditions d’égalité avec les autres dans tous les aspects de la vie, comme le reconnaît
l’article 12 de la Convention ;
b)
Adopter des lois et des politiques visant à réduire les inégalités, notamment
en facilitant l’accessibilité, en s’employant activement à modifier les attitudes et
perceptions négatives et en mettant en place un environnement favorisant l’inclusion ;
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2
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GE.18-05245
A/HRC/37/56 et Add.1 et 2.
A/HRC/34/26.
A/HRC/37/25.
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