Situation des droits de l’homme dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol (Ukraine) A/RES/74/168 démocratiques et des droits de l’homme et du Haut-Commissaire pour les minorités nationales de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, dans le cadre desquels ils ont déclaré que les violations des droits de l ’homme et les atteintes à ces droits se poursuivaient en Crimée et ont dénoncé la détérioration très nette de la situation des droits de l’homme en général, Accueillant également avec satisfaction les rapports sur la situation des droits de l’homme dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol (Ukraine) temporairement occupées, que le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme a présentés en application des résolutions 71/205 7 et 72/190 8, et le rapport présenté par le Secrétaire général en application de la résolution 73/263 9, Constatant de nouveau avec une vive inquiétude que la mission de surveillance des droits de l’homme en Ukraine continue de se voir refuser l’accès à la Crimée en dépit de son mandat actuel, qui couvre l’ensemble du territoire de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues, Condamnant l’imposition et l’application rétroactive du système juridique de la Fédération de Russie et les effets préjudiciables qui en découlent pour la situation des droits de l’homme en Crimée, l’imposition automatique de la citoyenneté russe aux personnes protégées en Crimée, qui est contraire au droit international humanitaire, notamment aux Conventions de Genève et au droit international coutumier, ainsi que la déportation des personnes qui ont renoncé à cette citoyenneté et les effets régressifs sur la jouissance des droits de l’homme de ces dernières, Gravement préoccupée par des témoignages concordants selon lesquels les organes russes chargés d’assurer le respect des lois harcèlent et sanctionnent militants et opposants politiques en recourant au placement d’office en institution psychiatrique, Vivement préoccupée à la lecture des rapports selon lesquels les autorités russes auraient depuis 2014 recours à la torture pour extorquer des aveux dans le cadre de poursuites politiquement motivées, notamment dans l’affaire du cinéaste ukrainien Oleg Sentsov, et se déclarant profondément préoccupée par les détentions et arrestations arbitraires par la Fédération de Russie de citoyens ukrainiens, dont Emir Usein Kuku et beaucoup d’autres, Vivement préoccupée également par le fait que les résidents, notamment les enfants, les personnes âgées et les personnes en situation de handicap, ne peuvent toujours pas jouir pleinement de leurs droits sociaux et économiques du fait de l’occupation, Condamnant les graves violations et atteintes commises contre les résidents de la Crimée qui ont été signalées, en particulier les exécutions extrajudiciaires, les enlèvements, les disparitions forcées, les poursuites judiciaires dictées par des motifs politiques, les actes de discrimination, de harcèlement, d’intimidation et de violence, y compris sexuelle, les détentions et arrestations arbitraires, la torture et les mauvais traitements, en particulier ceux visant à obtenir des confessions ou à imposer un internement dans un établissement psychiatrique, les transfèrements forcés ou les expulsions de Crimée vers la Fédération de Russie, ainsi que les atteintes à d ’autres libertés fondamentales, notamment la liberté d’expression, la liberté de religion ou de conviction et la liberté d’association, et au droit de réunion pacifique, __________________ 7 8 9 19-22310 Voir A/72/498. Voir A/73/404. A/74/276. 3/9