Situation des droits de l’homme dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol (Ukraine) A/RES/74/168 Soulignant l’importance de mesures conduisant à l’élaboration de procédures et de règles transparentes, à la portée de tous, non discriminatoires et rapides régissant l’accès des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes et professionnels des médias et des avocats à la Crimée, ainsi que la possibilité de faire appel conformément à la législation nationale et à toutes les normes de droit international applicables, Condamnant le fait que la Fédération de Russie bloque l’accès aux chaînes de télévision et sites Web ukrainiens et confisque des fréquences d ’émissions ukrainiennes en Crimée, Accueillant avec satisfaction l’appui qu’apporte l’Ukraine aux organes de presse et aux organisations de la société civile qui ont fui la Crimée, renforçant la capacité des médias et de la société civile de travailler en toute indépendance et sans ingérence, Se félicitant que le Secrétaire général, la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, le Conseil de l’Europe et d’autres organisations internationales et régionales s’efforcent toujours d’aider l’Ukraine à promouvoir, à protéger et à garantir les droits de l’homme, et constatant de nouveau avec préoccupation que les mécanismes régionaux et internationaux de surveillance des droits de l’homme et les organisations non gouvernementales de défense des droits de l’homme ne disposent pas d’un accès sûr et sans entrave en Crimée, Reconnaissant l’importance de la libération des personnes détenues par la Fédération de Russie et l’Ukraine, le 7 septembre 2019, et demandant à la Fédération de Russie de libérer tous les citoyens ukrainiens illégalement détenus et de faire en sorte qu’ils regagnent l’Ukraine en toute sécurité, 1. Déplore le fait que la Fédération de Russie n’ait donné suite ni aux demandes répétées de l’Assemblée générale, ni à l’ordonnance en indication de mesures conservatoires prise par la Cour internationale de Justice le 19 avril 2017 concernant l’affaire Application de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la Convention internatio nale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie)10 ; 2. Condamne fermement la persistance de la Fédération de Russie à faire montre d’un mépris total pour les obligations que lui imposent la Charte de s Nations Unies et le droit international concernant sa responsabilité juridique sur le territoire occupé, notamment la responsabilité de respecter les lois ukrainiennes et les droits de tous les civils ; 3. Condamne toutes les démarches faites par la Fédération de Russie pour essayer de légitimer ou de normaliser sa tentative d’annexion de la Crimée, notamment l’imposition automatique de la citoyenneté russe, les campagnes électorales illégales et la modification de la structure démographique de la Crimée ; 4. Condamne également les violations et atteintes commises et les mesures et pratiques discriminatoires appliquées par les autorités d ’occupation russes à l’encontre des résidents de la Crimée temporairement occupée, notamment des Tatars de Crimée, ainsi que des Ukrainiens et des personnes appartenant à d ’autres ethnies et groupes religieux ; 5. Condamne en outre l’imposition illégale par la Fédération de Russie de ses lois, de sa juridiction et de son administration en Crimée occupée et prie la Fédération de Russie de respecter les obligations que lui impose le droit international en respectant les lois qui étaient en vigueur en Crimée avant l ’occupation ; 6. 19-22310 Exhorte la Fédération de Russie à : 5/9