A/HRC/47/38
fourni aux femmes et aux filles, y compris aux réfugiées, un accès aux services de santé
sexuelle et procréative dans des contextes humanitaires39.
26.
Les opérations menées à la suite d’une crise ne tiennent trop souvent pas compte des
questions de genre et ne répondent pas bien aux besoins distincts des femmes et des filles. La
valeur vitale de nombreux services essentiels de santé sexuelle et procréative n’est pas
reconnue, et ces services ne constituent pas une priorité ou ne sont pas fournis du tout40. La
discrimination à l’égard des femmes explique que la priorité ne soit pas accordée à ces
services, « ce qui est révélateur des inégalités dans la société quant aux personnes qui
comptent et à celles qui ne comptent pas »41. Les mesures que les États adoptent pendant une
crise, telles que la réorientation des ressources financières et humaines au détriment des soins
de santé sexuelle et procréative et l’imposition de restrictions à la fourniture des services,
montrant ainsi qu’ils les jugent non essentiels, équivalent en pratique à une régression,
incompatible avec les obligations des États en matière de droits de l’homme 42 . Ces
restrictions continuent souvent à compromettre l’accès aux soins de santé sexuelle et
procréative après la fin d’une crise 43 et, dans la majorité des cas, les programmes de
reconstruction et les plans de relance ne donnent pas la priorité à la santé sexuelle et
procréative 44 . Pendant la pandémie de COVID-19, la fourniture d’un large éventail de
services et de biens essentiels en matière de santé sexuelle et procréative a été suspendue ou
reportée, notamment l’offre d’informations et de services concernant la contraception ; les
services d’avortement sans risque et les soins postavortement ; les mammographies, les
services de détection du cancer du col de l’utérus et le dépistage et le traitement du VIH et
d’autres infections sexuellement transmissibles ; les services de soutien aux femmes et aux
filles victimes de mutilations génitales ; et les traitements de la stérilité45. Les traitements de
la dysphorie de genre ont également été interrompus, avec de graves conséquences
psychologiques pour les personnes concernées46.
27.
Le Groupe de travail souligne le rôle crucial des différents acteurs dans la fourniture
de soins de santé sexuelle et procréative. Tous les secteurs de la société − les particuliers,
y compris les professionnels de la santé, les familles, les communautés locales, les
organisations intergouvernementales et non gouvernementales, les organisations de la société
civile, ainsi que le secteur privé − ont des responsabilités dans la réalisation du droit à la
santé47. L’État, outre l’exercice de son obligation de diligence raisonnable à l’égard des actes
de particuliers ou d’entités privées qui pourraient porter atteinte aux droits des femmes et des
filles en matière de santé sexuelle et procréative, doit créer des conditions propices à
l’exercice de ces responsabilités et au respect de ces droits. Les prestataires de services de
santé doivent être soumis à des réglementations pour prévenir toutes violations des droits en
matière de santé sexuelle et procréative, par exemple des obstacles à l’accès aux biens et
services, la pratique de la désinformation48 ou le refus de soins pour des raisons de conscience
ou de religion. Ils doivent se conformer aux normes relatives aux droits de l’homme et à leurs
obligations éthiques en tant que professionnels de la santé.
28.
Le Groupe de travail juge prometteuses la reconnaissance constitutionnelle des droits
sexuels et/ou procréatifs par certains États et l’intégration des normes relatives aux droits de
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GE.21-05607
Voir E/CN.6/2020/3.
A/HRC/42/24, par. 53.
A/HRC/39/26, par. 47.
Voir Comité des droits économiques, sociaux et culturels, observation générale no 14 (2000) et
observation générale no 22 (2016).
Contribution de la Feminist Alliance for Rights sur l’expérience vécue pendant la crise de la maladie
à virus Ébola.
Voir Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), « Manuel pour la protection des
femmes et des filles », 2008.
Voir les contributions de l’Institut danois des droits de l’homme, de la Finlande, de El Salvador, de la
Slovénie, du Global Respectful Maternity Care Council, du End FGM European Network, de Marie
Stopes International et de la Comunidad de Derechos Humanos.
Voir les contributions de la Finlande et de CHOICE for Youth and Sexuality.
Comité des droits économiques, sociaux et culturels, observation générale no 12 (1999).
Voir Comité des droits économiques, sociaux et culturels, observation générale no 24 (2017) ; et
Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, recommandation générale no 24
(1999).
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