Loi type sur l’insolvabilité des groupes d’entreprises de la Commission
des Nations Unies pour le droit commercial international
A/RES/74/184
solution collective à l’insolvabilité, ainsi que la reconnaissance et la mise en œuvre
internationales de cette solution dans plusieurs États,
Rappelant sa résolution 52/158 du 15 décembre 1997, dans laquelle elle a
remercié la Commission d’avoir adopté la Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité
internationale 1 , qui porte sur la coordination, la coopération et la reconnaissance
internationales dans le contexte des procédures d’insolvabilité visant un débiteur
unique, et sa résolution 65/24 du 6 décembre 2010, dans laquelle elle a remercié la
Commission d’avoir adopté la troisième partie du Guide législatif de la CNUDCI sur
le droit de l’insolvabilité 2, relative au traitement des groupes d’entreprises en cas
d’insolvabilité 3,
Reconnaissant la nécessité d’une loi type généralement acceptable qui régirait
les procédures d’insolvabilité visant plusieurs débiteurs membres du même groupe
d’entreprises, ce qui étendrait ainsi les dispositions de la Loi type sur l ’insolvabilité
internationale et de la troisième partie du Guide législatif sur le droit de
l’insolvabilité,
Convaincue que la Loi type sur l’insolvabilité des groupes d’entreprises 4 ,
adoptée par la Commission à sa cinquante-deuxième session, répond à cette nécessité
et devrait contribuer à la mise en place d’une législation équitable en matière
d’insolvabilité des groupes d’entreprises, harmonisée au plan international et
respectueuse des procédures et systèmes juridiques nationaux,
Convaincue également que la Loi type sur l’insolvabilité des groupes
d’entreprises permet d’administrer de manière équitable et efficace les procédures
d’insolvabilité visant des groupes d’entreprises, de protéger et d’optimiser la valeur
combinée globale des biens et des activités des membres d ’un groupe d’entreprises
touchés par l’insolvabilité et du groupe d’entreprises dans son ensemble, de faciliter
le sauvetage des groupes d’entreprises en difficulté financière et de protéger de
manière adéquate les créanciers et les autres personnes intéressées, notamment les
débiteurs,
1.
Remercie la Commission des Nations Unies pour le droit commercial
international d’avoir achevé et adopté la Loi type sur l’insolvabilité des groupes
d’entreprise 4 et le guide pour son incorporation ;
2.
Prie le Secrétaire général de transmettre le texte de la Loi type et du guide
pour son incorporation aux États et aux organismes intéressés ;
3.
Recommande à tous les États de tenir compte de la Loi type lorsqu’ils
modifieront leur législation sur l’insolvabilité ou en adopteront une, en gardant à
l’esprit que le droit régissant l’insolvabilité des groupes d’entreprises et facilitant le
règlement des affaires en la matière doit être harmonisé au plan inter national, et invite
les États qui auront utilisé la Loi type à en informer la Commission ;
4.
Recommande également à tous les États, lorsqu’ils modifieront leur
législation sur l’insolvabilité des groupes d’entreprises ou en adopteront une, de faire
aussi usage de la troisième partie du Guide législatif de la CNUDCI sur le droit de
l’insolvabilité 2, relative au traitement des groupes d’entreprises en cas
d’insolvabilité 3, ainsi que de la quatrième partie dudit Guide 5 , qui porte sur les
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Documents officiels de l’Assemblée générale, cinquante-deuxième session, Supplément n o 17 et
rectificatif (A/52/17 et A/52/17/Corr.1), annexe I.
Publication des Nations Unies, numéro de vente : F.12.V.16.
Documents officiels de l’Assemblée générale, soixante-cinquième session, Supplément n o 17
(A/65/17), chap. V.
Ibid., soixante-quatorzième session, Supplément n o 17 (A/74/17), chap. VI, sect. A, et annexe II.
Publication des Nations Unies, numéro de vente : F.13.V.10.
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