A/HRC/RES/46/11
Réaffirmant que tous les peuples peuvent disposer librement, aux fins qui leur sont
propres, de leurs richesses et de leurs ressources naturelles, sans préjudice des obligations
qui découlent de la coopération économique internationale, fondée sur le principe de l’intérêt
mutuel, et du droit international, et qu’en aucun cas un peuple ne saurait être privé de ses
propres moyens de subsistance,
Préoccupé par le fait que les flux de fonds d’origine illicite privent les pays des
ressources indispensables à la réalisation progressive des droits de l’homme, y compris des
droits économiques, sociaux et culturels et, en particulier, du droit au développement, d’une
manière qui menace la stabilité et le développement durable des États, sape les valeurs de la
démocratie, l’état de droit et la moralité et compromet le développement social, économique
et politique,
Considérant que la bonne gouvernance et la lutte contre la corruption jouent un rôle
central dans la promotion et la protection des droits de l’homme et l’élimination des obstacles
au développement, ainsi que dans la création d’institutions durables, efficaces, responsables
et transparentes,
Prenant note des préoccupations particulières qu’ont les pays en développement et les
pays en transition au sujet de la restitution rapide des avoirs d’origine illicite résultant de la
corruption, en particulier aux pays d’où ils proviennent, conformément aux principes énoncés
dans la Convention des Nations Unies contre la corruption, en particulier son chapitre V, ces
avoirs devant leur permettre d’élaborer et de financer des projets de développement
conformes à leurs priorités nationales, vu l’importance qu’ils peuvent revêtir pour leur
développement durable,
Préoccupé par le fait que des fonds d’origine illicite, dont le développement et la
réalisation de tous les droits de l’homme ont un besoin urgent, sont bloqués dans les banques
des États requis, qui continuent à en tirer profit,
Préoccupé également par le fait que les pays en développement perdent chaque année
des milliards de dollars à cause des flux financiers illicites et que, en ce qui concerne
l’Afrique, on estime qu’au cours des cinquante dernières années, le continent a perdu
1 000 milliards de dollars, soit un montant équivalant à toute l’aide publique au
développement reçue au cours de la même période,
Conscient qu’il importe de se pencher sur les liens qui pourraient exister entre la lutte
contre les flux financiers illicites et les efforts visant à assurer la viabilité de la dette, la
disponibilité de ressources précieuses pour le financement du développement et le respect
des obligations en matière de droits de l’homme,
Considérant que la pandémie de maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) a mis en
évidence les limites des gouvernements des pays en développement en ce qui concerne la
mobilisation de leurs ressources budgétaires en temps de crise, réaffirmant la nécessité
d’améliorer et de renforcer les capacités en vue d’une mobilisation efficace des ressources
intérieures, y compris des systèmes de dépenses publiques responsables et transparents, et le
fait que le préjudice causé par les flux financiers illicites, qui réduisent les ressources déjà
limitées des pays en développement, rend ceux-ci moins à même de combler le déficit de
financement des objectifs de développement durable et de mobiliser les ressources intérieures
pour atteindre les objectifs de développement à plus long terme,
Considérant que la lutte contre la corruption à tous les niveaux est une priorité, que la
prévention et l’élimination de la corruption sont une responsabilité qui incombe à tous les
États et que les États devraient coopérer les uns avec les autres, conformément à la
Convention des Nations Unies contre la corruption, avec le soutien et la pleine participation
d’autres parties prenantes,
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GE.21-04079