Convention des Nations Unies sur la transparence dans l’arbitrage
entre investisseurs et États fondé sur des traités
A/RES/69/116
leurs traités existants conclus avant le 1er avril 2014, sans créer d’attente concernant
l’utilisation par d’autres États du mécanisme prévu par la convention3,
Sachant que le Règlement sur la transparence pourrait être rendu applicable à
l’arbitrage entre investisseurs et États engagé en vertu d’un traité d’investissement
conclu avant le 1er avril 2014, date d’entrée en vigueur du Règlement, par des
moyens autres qu’une convention,
Considérant que l’ensemble des États et des organisations internationales
intéressées ont été invités à participer à l’élaboration du projet de convention en
qualité de membres ou d’observateurs lors de la quarante-septième session de la
Commission et ont eu toute latitude pour s’exprimer et formuler des propositions,
Notant que l’élaboration du projet de convention a fait l’objet des délibérations
nécessaires au sein de la Commission et de consultations avec les gouvernements
ainsi qu’avec les organisations intergouvernementales et les organisations non
gouvernementales internationales intéressées,
Notant avec satisfaction que le texte du projet de convention a été distribué
pour commentaires à tous les États Membres de l’Organisation des Nations Unies et
aux organisations intergouvernementales invitées à assister aux sessions de la
Commission en qualité d’observateurs et que la Commission a été saisie des
commentaires reçus à sa quarante-septième session4,
Prenant note avec satisfaction de la décision prise par la Commission à sa
quarante-septième session de lui soumettre le projet de convention pour examen5,
Prenant note du projet de convention approuvé par la Commission6,
Remerciant le Gouvernement mauricien d’avoir proposé d’accueillir une
cérémonie de signature de la Convention à Port-Louis,
Félicite la Commission des Nations Unies pour le droit commercial
1.
international d’avoir établi le projet de convention sur la transparence dans
l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités6 ;
Adopte la Convention des Nations Unies sur la transparence dans
2.
l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités, dont le texte est annexé
à la présente résolution ;
Autorise la tenue d’une cérémonie d’ouverture à la signature le 17 mars
3.
2015 à Port-Louis et recommande que la Convention soit connue sous le nom de
« Convention de Maurice sur la transparence » ;
Invite les gouvernements et organisations d’intégration économique
4.
régionale souhaitant que le Règlement de la Commission des Nations Unies pour le
droit commercial international sur la transparence dans l’arbitrage entre
investisseurs et États fondé sur des traités1 s’applique aux arbitrages engagés en
vertu de leurs traités d’investissement existants à envisager de devenir partie à la
Convention.
68 e séance plénière
10 décembre 2014
_______________
3
Ibid., par. 127.
Voir A/CN.9/813 et Add.1
5
Documents officiels de l’Assemblée générale, soixante-neuvième session, Supplément n° 17 (A/69/17),
par. 106.
6
Ibid., annexe I.
4
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