A/RES/68/147
Droits de l’enfant
les mutilations génitales, les mariages d’enfants, les mariages précoces, les mariages
forcés et la stérilisation forcée, en adoptant et en faisant appliquer une législation à
cet effet et, s’il y a lieu, en formulant au niveau national des plans, programmes ou
stratégies détaillés, pluridisciplinaires et coordonnés destinés à protéger les filles,
ainsi qu’en encourageant les initiatives axées sur la sensibilisation et la mobilisation
sociale en faveur de la protection de leurs droits ;
d)
De faire en sorte que les enfants handicapés jouissent pleinement, dans
des conditions d’égalité avec les autres enfants, de tous les droits de l’homme et de
toutes les libertés fondamentales, notamment en veillant à ce que les politiques et
programmes concernant les enfants tiennent compte des droits des enfants
handicapés, y compris les droits à l’éducation, à la jouissance du meilleur état de
santé physique et mentale possible, notamment en ce qui concerne la santé
procréative et sexuelle, et à la protection contre la violence, la maltraitance et la
privation de soins ; d’élaborer et de faire appliquer des lois en faveur de l’inclusion
sociale maximale de ces enfants, qui soient dépourvues de tout caractère
discriminatoire, eu égard aux formes multiples ou aggravées de discrimination et de
ségrégation auxquelles ils sont exposés ; et de prendre en considération les
conclusions figurant dans le document final de la réunion de haut niveau sur la
question du handicap et du développement, tenue le 23 septembre 2013 30 ;
12. Exhorte tous les États à respecter et promouvoir le droit des filles et des
garçons de s’exprimer librement et d’être entendus, à veiller à ce que soit donné le
poids voulu à leurs opinions, selon leur âge et leur degré de maturité, pour toutes les
questions les concernant, et à les associer, en particulier s’ils ont des besoins
spéciaux, aux mécanismes de décision, en tenant compte du développement de leurs
capacités et du fait qu’il importe de compter avec les organisations d’enfants et les
initiatives menées par ces derniers ;
13. Exhorte également tous les États en particulier à créer des dispositifs
assurant la participation effective des enfants aux activités de planification, de mise
en œuvre, de suivi et d’évaluation menées dans des domaines qui les touchent,
comme la santé, l’environnement, l’éducation, la protection sociale, la situation
économique, la protection contre la violence, la maltraitance et l’exploitation et les
secours en cas de catastrophe, et à renforcer ceux qui existent déjà ;
14. Demande aux États qui font face à une crise économique de s’abstenir de
prendre des mesures rétrogrades portant atteinte aux droits de l’enfant et engage les
États à s’acquitter à titre prioritaire des obligations fondamentales qui leur
incombent au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant, en mobilisant
l’intégralité des ressources disponibles ;
Enregistrement des naissances, relations familiales, adoption et protection
de remplacement
15. Demande à nouveau instamment à tous les États parties de redoubler
d’efforts pour s’acquitter de l’obligation que leur impose la Convention relative aux
droits de l’enfant de veiller à la préservation de l’identité de l’enfant, y compris sa
nationalité, son nom et ses relations familiales, tels qu’ils sont reconnus par la loi et
leur rappelle qu’ils sont tenus d’enregistrer toutes les naissances sans discrimination
aucune, même tardivement, et de veiller à ce que les procédures d’enregistrement
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Résolution 68/3.