A/HRC/RES/34/13
Soulignant qu’en aucun cas des personnes ne devraient être privées de leurs moyens
de survie essentiels,
Reconnaissant que les mesures coercitives unilatérales de longue durée peuvent
engendrer des problèmes sociaux et soulever des préoccupations d’ordre humanitaire dans
les États ciblés,
Appelant l’attention sur les problèmes et les griefs profonds qui existent au sein du
système international et soulignant combien il importe que l’Organisation des Nations
Unies permette à tous les membres de la communauté internationale de s’exprimer pour
garantir le multilatéralisme, le respect mutuel et le règlement pacifique des différends,
Vivement préoccupé par le fait que les lois et règles imposant des mesures
coercitives unilatérales ont, dans certains cas, un effet extraterritorial non seulement sur les
pays ciblés, mais aussi, en contravention des principes essentiels du droit international, sur
des pays tiers, de telle sorte que ces derniers sont aussi forcés d’appliquer des mesures
coercitives unilatérales,
Accueillant avec satisfaction le document et la déclaration finals adoptés au
dix-septième Sommet des chefs d’État ou de gouvernement du Mouvement des pays non
alignés, tenu sur l’île de Margarita (République bolivarienne du Venezuela) les 17 et
18 septembre 2016, dans lesquels le Mouvement a réaffirmé, notamment, qu’il condamne,
par principe, l’adoption et l’application de mesures coercitives unilatérales visant des pays
non alignés, en ce qu’elles sont contraires à la Charte des Nations Unies et au droit
international et compromettent notamment les principes de souveraineté, d’intégrité
territoriale, d’indépendance politique, d’autodétermination et de non-ingérence,
Réaffirmant que chaque État détient la pleine souveraineté sur toutes ses richesses,
ses ressources naturelles et son activité économique et exerce librement cette souveraineté,
conformément à la résolution 1803 (XVII) de l’Assemblée générale, en date du
14 décembre 1962.
Rappelant que les participants à la Conférence mondiale sur les droits de l’homme,
tenue à Vienne du 14 au 25 juin 1993, ont demandé aux États de ne prendre aucune mesure
unilatérale qui soit incompatible avec le droit international et la Charte des Nations Unies,
qui fasse obstacle aux relations commerciales entre les États et entrave la pleine réalisation
de tous les droits de l’homme et qui, en outre, menace gravement la liberté du commerce,
Constatant avec une vive préoccupation que, malgré les résolutions adoptées à ce
sujet par l’Assemblée générale, la Commission des droits de l’homme et lui-même, ainsi
qu’à l’occasion des conférences de l’Organisation des Nations Unies tenues dans les années
1990 et de leur examen quinquennal, des mesures coercitives unilatérales continuent d’être
adoptées, appliquées et exécutées, en contravention des normes du droit international et de
la Charte, notamment par le recours à la guerre et au militarisme, avec toutes les
conséquences négatives qu’elles ont pour l’action sociohumanitaire et le développement
économique et social des pays en développement, notamment au niveau extraterritorial,
créant ainsi de nouveaux obstacles au plein exercice de tous les droits de l’homme par les
peuples et les personnes relevant de la juridiction d’autres États,
Profondément troublé par les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur
le droit à la vie, les droits à la santé et aux soins médicaux, le droit d’être à l’abri de la faim
et le droit à un niveau de vie suffisant, à l’alimentation, à l’éducation, au travail et au
logement,
Alarmé par le coût humain disproportionné et arbitraire des sanctions unilatérales et
les effets négatifs de celles-ci sur la population civile des États ciblés, notamment les
femmes et les enfants,
Réaffirmant que les mesures coercitives unilatérales sont un obstacle majeur
à l’application de la Déclaration sur le droit au développement,
Préoccupé par le fait que les mesures coercitives unilatérales ont empêché des
organisations humanitaires d’effectuer des transferts de fonds vers des États où elles
interviennent,
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GE.17-05667